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Dans l’attente du délibéré du TGI de Versailles sur les risques d’exposition aux fibres d'amiante des salariés de Socotec

oct 18 2018

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Le 13 septembre, lors de l’audience au TGI de Versailles, la CGT représentait les salariés de Socotec pour démontrer les manquements de la direction sur la prévention des risques d’exposition aux risques d’amiante.

Voici, in extenso, quelques déclarations de l’avocat représentant la direction de Socotec : « Moi, aujourd’hui, je vous dis que les locaux sont parfaitement conformes. Pourquoi ? Parce que le risque ou le danger que l’on vous met en avant, en réalité, n’existe pas. Tout ce qui a été prélevé fait l’objet d’un double ensachage. Tout ce qui est mis dans les véhicules également. Tout ce qui arrive au sein de Socotec également. On ne manipule pas l’amiante dans les locaux de Socotec. Sur les chantiers, on ne la touche pas, on ne la déstructure pas. Effectivement, l’amiante est une fibre qui est très petite mais elle est dangereuse que si elle est inhalée. Pour qu’elle soit inhalée, il faut qu’elle soit touchée et déstructurée. Ça, ça ne se fait pas au sein de Socotec. Ça n’est pas son métier ».
 
Devant cette plaidoirie, Atlante (cabinet d'avocats de la CGT) a notamment déclaré : « Bien entendu ! Ce n’est pas la marmotte qui met le chocolat dans le papier alu… ».

Notre direction est dans le déni total et décide de ne pas plaider sur le fond, en expliquant qu’en sus, la CGT ne serait pas légitime pour agir afin de préserver la santé des salariés, que seul le comité social et économique ou le CHSCT (disparu par la filialisation de Socotec) pourrait intervenir !

Comme il n’existe plus de CHSCT, ni de délégués du personnel depuis le 1er juin 2018, la CGT a décidé d’assigner la direction de  Socotec sur ce dossier de l’amiante pour la protection des salariés.

Voilà les constats faits au niveau national .

La réalité est tout autre, les intervenants de l’activité amiante, notamment ceux qui étaient liés à la réalisation des mesures in situ, savent aujourd’hui que les pompes Tecora (type bravo) étaient inappropriées en milieu amianté car non étanches. Celles-ci étaient encore utilisées, notamment en Bretagne, à Ivry et à Angers jusqu’à fin 2017 et transportées dans les véhicules des salariés, ceux-ci y transportant aussi leur propre famille ; le tout, sans traçabilité. Que ces mêmes pompes étaient utilisées également pour les mesures des rejets atmosphériques sans que les techniciens ne soient informés de la précédente utilisation, même si la contamination était révélée. Le coût de remplacement du matériel (plus d’une centaine de pompes utilisées simultanément dans les agences Socotec, ces dernières années en métropole et DOM-TOM) a fait que le retrait de ces pompes n’a été effectif que trop tardivement et encore, uniquement sous les alertes répétées du CHSCT, dont celle de novembre 2015. Une enquête pour danger grave et imminent à Ivry-sur-Seine a été ouverte avec la mention de mise en danger de la vie d’autrui car ces pompes continuaient d’être utilisées par le manager HSE, malgré l’ordre donné par la direction générale, les enquêtes DGI et la DIRECCTE.

À cette époque, depuis les diagnostics en 1980 sur les flocages, puis calorifugeage et faux-plafonds, l’application des décrets 1996/1997, pas d’équipement de protection individuelle adapté, ni lunettes, ni combinaison pour le prélèvement des flocages, pas de modes opératoires, de processus etc., suivi des expositions, pas de gestion des déchets qui finissaient dans les poubelles de la femme de ménage.

Dans une société comme Socotec, on peut s'interroger sur le pouvoir de décision de la direction et sur son pouvoir d’anticiper. Comment, à travers les audits successifs de la direction (les mêmes qui gèrent le dossier de l'amiante aujourd’hui), personne n’a donné l’alerte d’un quelconque danger ?

Depuis, quelles améliorations ont réellement été apportées aux pratiques en agences ? Quels plans de prévention et de protection (décret de 1992 sur les risques particuliers) et quelles mesures réelles considérées au niveau de chaque document unique d’évaluation des risques d’établissement (ces DUER dont une majorité n’existaient pas en 2017) ?

L’agence de Paris, qui a fermé depuis, disposait d’un local de stockage d'amiante non ventilé et donnant dans la zone de bureau des autres salariés. À Alfortville, qui était le dépôt d'amiante centrale pour l’Île-de-France est (Noisy-le-Grand et Ivry), une entreprise spécialisée est venue enlever ces déchets (1m3) en masques et combinaisons anti-amiante, il y a deux semaines. Comment comprendre que ce local serve à d’autres activités avec l’entrepôt de matériels divers et que celui-ci est en libre accès à d’autres salariés qui ne sont pas équipés d’EPI ?

Dans notre entreprise, aurions-nous une analyse spécifique des risques, une application des principes généraux différente de celle des autres entreprises ? Concernant les stockages, grâce à l’intervention du CHSCT, notamment sur les sites de Loire-Atlantique, les agences de Nantes (amiante et HSE) et Angers, ont décidé d’externaliser le stockage des déchets pour éviter les risques de contamination car, même en double ensachage qui, nous le rappelons, n’a été pratiqué que très tardivement chez Socotec (2006) et sur l’alerte du CHSCT. Les secrétaires manipulaient ces échantillons. Or, un risque de contamination externe existe. À ce sujet, que se passe-t-il lorsque Socotec envoie ses échantillons à un laboratoire ? À la réception des échantillons, les enveloppes sont ouvertes en milieu à atmosphère confinée et filtrée. Un nettoyage externe des sachets des échantillons est effectué avant analyse du contenu.

Comment alors expliquer que, jusqu’à ce jour, tous ces échantillons soient manipulés sur tous les bureaux des opérateurs d'amiante avant envoi, dans des locaux non conformes ? Où est le pouvoir de la direction qui, rappelons-le, a signé une délégation de pouvoir, ce qui signifie qu’elle a « autorité, moyens et compétences », pour trouver les solutions appropriées ? En matière de sécurité, l’employeur a une obligation immédiate de résultat.

Toujours est-il que, lors des réunions avec les représentants du personnel ou le CHSCT, les questions posées avaient en retour une réponse unanime au niveau des managers : « nous ne sommes pas des sachants, c’est la direction générale qui a le dossier en main, nous n’avons pas les moyens pour mettre les locaux en conformité, nous attendons le retour de la direction, nous ne pouvons vous répondre ». Ce qui ouvre la question de l’autonomie de décision, les moyens financiers dans notre groupe, d’autant plus depuis le 1er juin 2018 avec le découpage en 5 filiales de la société Socotec, dont une filiale s’occupe de la gestion et de l’immobilier. Aujourd’hui, qui prend les vraies décisions dans les nouveaux projets d’aménagements ?

En cas de nouvelles déclarations de maladies professionnelles en lien direct avec l’amiante, qui sera le responsable vis-à-vis du juge : la direction générale ou les gens sur le terrain ?

Les déclarations de notre direction, par la voix de son avocat, font froid dans le dos : l’amiante est bien déstructurée lors des prélèvements ; ces échantillons sont encore envoyés par les assistantes ou par les techniciens, ceux-ci sont triés au retour de chantier sur les bureaux des salariés.

  • Les EPI souillés sont toujours conditionnées dans des locaux non conformes, comme l’attestent les différents DGI avec photo du CHSCT (2017 et 2018) et dénonciation de ces constats à la DIRECCTE, à la CARSAT, la CRAMIF et à la médecine du travail.


Rendez-vous nous est donné le 18 octobre pour le délibéré du Tribunal de Versailles où la juge aura une lourde décision à prendre en considérant les risques d’exposition aux fibres d’amiante pour d’anciens salariés de Socotec et les maladies professionnelles potentiellement associées.

  • La personne qui nettoyait les 272 pompes Tecora (type bravo) dans le nord de la France est depuis partie en retraite. Une ablation d’un poumon s'est avérée nécessaire. C'est une victime indemnisée après une procédure auprès de la FIVA et une enquête pour accident du travail a été menée par la DIRECCTE.
  • Sept ans après son départ en retraite, une autre reconnaissance en maladie professionnelle est en cours pour une ancienne technicienne dont l’activité était le repérage d’amiante.
  • Rien qu'en Île-de-France, à l'agence d'Ivry-sur-Seine, deux accidents du travail liés à l'amiante, dont un électricien exposé lors d'un contrôle sur un centre commerciale d'une zone en désamiantage.
  • Deux affaires au TGI en cours connues, dont l'une concerne un jeune salarié qui avait fait son intégration le matin et était sur un chantier pour poser ces mêmes pompes amiantées, accompagné de son manager, l'après-midi. Quelques mois plus tard, il n'avait toujours pas de formation anti-amiante. Lors d'une mission d'analyse de l'air dans un parking suite à un incendie, des traces d'amiante ont été détectées dans son masque.

Pour les autres salariés de Socotec autres que les opérateurs d'amiante, formation ou pas ? 

Est-ce que la direction de Socotec a bien mis en place une analyse des risques pour tous les salariés de l’entreprise pour les classifier en acteurs « actifs » ou « passifs » avec des formations adaptées pour chacun ?

  • Nous parlons notamment des techniciens en électricité qui interviennent sur des tableaux électriques en exerçant une action mécanique (sur les portes des tableaux en promabest-fibrociment d'amiante et câbles qui contiendraient ou contiennent de l’amiante, des flocages et des protections de dalles) ?
  • Quid du contrôleur technique qui exerce une action de démontage pour vérifier ce qui se passe derrière un faux plafond lors d’une rénovation, d’une visite après incendie ou en chaufferie ?
  • Quid de l’ascensoriste lors des contrôle en gaine ?
  • Quid du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), qui intervient sur des chantiers de désamiantage ou bâtiments en rénovation ?
  • Quid du thermicien lors de ses visites dans des chaufferies avec flocage et joints de brûleurs ?
  • Quid des secrétaires dont certaines manipulent encore ces enveloppes, sur les affranchisseuses situées hors du périmètre de l’agence ou dans des locaux divers ?
  • Quid du facteur qui manipule des enveloppes contenant des échantillons « susceptibles de contenir de l’amiante », enveloppes non identifiées avec risque amiante CMR, en cas d’accident ?

La direction mettra en place une formation sur l'amiante en e-learning juste avant le jugement du 13 septembre 2018, soit 40 ans après ses obligations de formation à la sécurité de tous les salariés de l’entreprise pour gérer le risque d'amiante.

 

Entreprises : Socotec,

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