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Censure du Conseil constitutionnel sur le recours aux contractuels pour les emplois de direction dans la fonction publique

sept 05 2018

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Dans sa décision du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a notamment censuré les articles 111, 112 et 113 de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui prévoyaient l'ouverture des emplois de direction aux contractuels dans la fonction publique.

L'Association des DRH des grandes collectivités se félicite de cette décision car elle avait interpelé le gouvernement en soulignant que cet amendement, introduit en toute fin de discussion en première lecture, constituait un cavalier législatif, sans rapport avec le texte étudié. Fortement engagée dans les concertations et les propositions, l'Association des DRH des grandes collectivités avait déploré l’irruption d’une telle disposition alors que les échanges avec les organisations syndicales et professionnelles ne sont pas encore achevés.

La systématisation du recours aux contractuels pour tous les postes de direction n'est ni une réponse aux réels besoins de la fonction publique, ni synonyme d'équité de traitement entre agents.La décision du Conseil constitutionnel censure cette mesure votée au débotté, considérant que « les dispositions des articles 111, 112 et 113 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ».

Les besoins de diversification des profils et d'ouverture de la fonction publique ne doivent en aucun cas se faire au détriment du statut et du principe républicain d’équité.

En prônant une gestion des ressources humaines davantage axée sur l'enrichissement des parcours professionnels, en soutenant l'assouplissement du recours aux contractuels, notamment via la création des contrats de mission, l'Association des DRH des grandes collectivités montre qu’elle œuvre au quotidien pour faire évoluer la gestion des RH et la mettre en phase avec son temps.

Pour autant, la modernisation de la fonction publique appelle les respects :

  • d'égal accès aux emplois publics contenu dans l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen,
  • de la cohérence des rémunérations,
  • et de la vigilance quant aux éventuels conflits d'intérêts.
La systématisation du recours aux contractuels pour tous les postes de direction n'est ni une réponse aux réels besoins de la fonction publique, ni synonyme d'équité de traitement entre agents. En effet, l'Association des DRH des grandes collectivités réaffirme qu'en matière d'accès à la fonction publique, le concours doit demeurer le principe et le recours au contrat l'exception.

Les professionnels de la fonction de RH ne peuvent donc accepter qu'un tel sujet puisse être arbitré sans garde-fou, ni vision d'ensemble. Sauf à trahir sa démarche de concertation, le gouvernement ne peut résumer le devenir de la fonction publique à de simples amendements au détour d'une loi sur le secteur privé et renvoyer le respect de ses principes fondateurs à de futurs décrets d'application.

L'avenir et la modernisation de la fonction publique nécessitent un texte résultant d'écoute et de concertation.

Mots-clés : Contractuels,

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