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Contrats responsables : souscription encore limitée aux surcomplémentaires

juil 31 2018

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Cette étude fait suite à un premier rapport d’évaluation de la réforme des règles des contrats responsables publié par la FNMF en septembre 2017. Lors de la réalisation de la précédente étude, les données les plus récentes disponibles ne permettaient pas un recul suffisant pour mesurer l’ensemble des effets de la réforme. Cette seconde édition permet d’actualiser l’évaluation des effets de la réforme sur les tarifs de l’offre de soins et sur le reste à charge des ménages.

Au moment où s’enclenche la réforme du reste à charge zéro en matière d’optique et de prothèses dentaires et auditives (rebaptisée 100 % santé), cette étude apporte un éclairage intéressant sur les effets potentiels de cette future modification des règles de prise en charge par les complémentaires de santé. Elle permet également de faire un point de la situation avant la réforme à venir.

Pour la Mutualité Française, on peut retenir que :

  • la quasi-totalité des personnes protégées par les mutuelles est couverte par un contrat responsable ;
  • l’offre de surcomplémentaire s’est développée mais sa souscription semble encore limitée ;
  • la réforme a modifié les stratégies de prise en charge des dépassements d’honoraires médicaux ;
  • la réforme des contrats responsables a eu peu d’effet sur le comportement des médecins mais semble avoir augmenté le reste à charge des adhérents en honoraires médicaux ;
  • en optique, la réforme semble avoir permis une modération des tarifs et une baisse du reste à charge en individuel ;
  • la réforme a supprimé le reste à charge sur le forfait journalier hospitalier ;
  • le reste à charge global a augmenté sur les contrats collectifs ;
  • la réforme a eu un effet important en matière de gestion et a entraîné des difficultés pour les mutuelles,
  • l’ieffet sur les cotisations semble faible en moyenne.


Mots-clés : contrat responsable,

Entreprises : FNMF,

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