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Salariés, votre entreprise a une obligation de sécurité !

mai 29 2018

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La loi est là et bien là ! Face aux risques professionnels, tout employeur a une obligation de sécurité. Allons même plus loin. C’est devenu une obligation de résultat par la jurisprudence. Si la sécurité et la santé mentale ou physique des salariés ne sont pas assurées, que le dommage soit réalisé ou pas, la menace de lourdes sanctions pénales est bien présente. C‘est donc ancré comme un principe de droit au sein de votre entreprise.

Le risque ne doit pas seulement être réduit, restreint et limité ; il doit être empêché. Il s’agit alors d’une obligation de sécurité de résultat. Si votre employeur manque à cette obligation, sa responsabilité peut alors être engagée et l’absence de faute ne l’exonère pas de responsabilité. Ainsi, il doit justifier d'avoir pris toutes les mesures prévues.

Les droits du salarié

Si vous vous sentez en danger au sein de votre activité, plusieurs possibilités de faire valoir vos droits s’offrent à vous.
  • Le droit de retrait (article L. 4131-1 du Code du travail). Là, vous estimez que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé. Vous pouvez alors quitter votre poste à tout moment. Il faut simplement en avertir votre responsable puis attendre que votre employeur ait rétabli une situation de sécurité pour revenir.
  • Saisir les délégués du personnel ou le CHSCT.
  • Cas extrême, même si la mise en danger réelle et grave n’a pas mené à un accident ou une maladie, le contrat de travail peut être rompu. Attention, il faudra saisir le Conseil des Prud’hommes pour qu’il prenne acte de la rupture et accorde les bénéfices d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
  • Victime d’un accident ou d’une maladie, vous pouvez saisir la juridiction pénale pour ce manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
  • Réclamer des dommages et intérêts, sans avoir à en apporter la preuve de la faute de l’employeur. Il vous suffit de démontrer l’existence de la maladie professionnelle ou de l’accident du travail dont vous avez été victime.
La notion de mise en danger est ici aussi physique que mentale. Exemple : la prévention du harcèlement moral entre dans le spectre des obligations de sécurité de l’employeur.

Les sanctions risquées par l’employeur

Tout manquement de l’employeur à son obligation de sécurité constitue un délit. Il est important de se prévenir de tout risque. Les sanctions pouvant être lourdes. Les procédures peuvent alors déboucher sur une amende d’un montant minimum de 3 750 € et une peine de prison allant jusqu’à 10 ans (article 121-3 du Code pénal).

Vous pouvez aussi saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale pour solliciter une indemnisation pour faute inexcusable de l’employeur. Conscient du danger présent, il n’a pas pris les mesures nécessaires. Un tel manquement est d’autant plus grave si le risque avait déjà été signalé en amont par le salarié concerné ou le CHSCT/CSE.

Comment éviter les risques ?

Cette obligation de sécurité peut donc avoir de lourdes conséquences, la responsabilité de l’employeur pouvant être pénalement engagée, souligne Jean-Max Llorca d’Axium Expertise, cabinet agréé par le Ministère du Travail. Pourtant, afin d’éviter ces risques, les mesures à prendre sont pourtant simples.

Elles s’axent autour de 3 grandes thématiques :
  • la prévention : actions pour réduire les risques et la pénibilité ;
  • l’information et la formation : formations à la sécurité, une signalisation pour prévenir des lieux dangereux, des risques encourus ;
  • une organisation et des moyens adaptés (machines adaptées, supprimer les produits dangereux…)
Les mesures exigées pour votre employeur sont larges et peuvent aussi bien toucher :
  • l’équipement de matériel de premier secours ;
  • l’aménagement les postes de travail extérieurs : protection contre la chute d’objets ou les nuisances ;
  • la prévention des nuisances sonores ;
  • la mesure du bruit régulière et à partir de 85 décibels ;
  • l’aération des locaux ;
  • les visites médicales, à assurer de manière périodique et les visites de reprise ;
  • la non-prise de mesures qui pourraient compromettre la santé et la sécurité des salariés.

Mots-clés : CE CHSCT, CSE,

Entreprises : Axium expertise,

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2 mois

Les références en cas d'infractions

par Denis Garnier

Infractions commises par l'employeur ou son délégataire en matière de santé et sécurité au travail: Article L4741-1 et suivants du code du travail Infractions aux règles relatives à la médecine du travail: Article L4745-1 du code du travail

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