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Supprimer l'agrément pour en finir avec les distorsions sur les accords sur le handicap

mai 16 2018

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Les organisations syndicales sont naturellement très attachées à la négociation collective et à la signature d’accords concernant au handicap, au niveau des branches et des entreprises.

En effet, la négociation et les accords contribuent à mieux intégrer et maintenir les handicapés dans l'emploi.

Une augmentation du taux d’emploi est observée pour les entreprises sous accord agréé. L’augmentation de leur taux est d’environ 0,5 % en emploi direct et de près de 0,7 % en taux d’emploi global (emploi direct + recours à la sous-traitance EA/ESAT/TIH).

Pour autant, le taux d’emploi des entreprises sous accords agréés peine à dépasser les 4,5 % et semble au contraire stagner un peu au-dessus de 4 %.

Dès lors, il faut s’interroger sur les raisons de cet « essoufflement ». L’une des causes peut se trouver dans l’effet désincitatif sur le taux d’emploi, posé par l’agrément, notamment lors du renouvellement d’un accord agréé.

De fait, lorsque l’entreprise souhaite renouveler un accord, elle compare naturellement le budget de l’accord précédent, à la contribution qu’elle doit verser à l’AGEFIPH. Il est observé qu’à partir d’un taux d’emploi de 4 %, le budget de l’accord demandé par les négociateurs représentants des salariés risque de substantiellement dépasser la contribution due à l’AGEFIPH. Dès lors, si elle dépasse 4 %, l’entreprise peut être davantage intéressée par verser sa contribution à l’AGEFIPH, qu’à signer un accord avec un budget qui lui sera supérieur.

Par ailleurs, des accords non agréés existent. Bien que déposés auprès des DIRECCTE, ils ne font pas l’objet d’analyses, de suivi et de statistiques. Pourtant, selon nos informations, leur effet sur l’augmentation du taux d’emploi y est comparable.

Par conséquent, nos organisations estiment que le dispositif d’agrément n’est pas incitatif à augmenter le taux d’emploi et considèrent que la plus-value de l’agrément en tant que modalité d’acquittement de l’OETH n’est pas avérée.

Par ailleurs, nos organisations contestent le fait qu’une entreprise sous accord agréé soit totalement exonérée de sa contribution, alors qu’elle bénéficie gratuitement de la plupart des services et prestations mis en place et financés à travers l’AGEFIPH (Cap Emploi-Sameth notamment, mais pas seulement).

Il existe dès lors une distorsion entre les entreprises qui ne sont pas sous accord agréé et qui contribuent à la mutualisation interprofessionnelle organisée par l’AGEFIPH, et toutes celles qui en bénéficient sans y contribuer, du seul fait de l’agrément et surtout sans aucun lien avec leurs besoins ou leurs capacités.

Dans les branches

De même, au niveau d’une branche, l’agrément d’un accord sur le handicap exonère l’ensemble des entreprises du ressort de la branche de leur contribution, ce qui pose un problème majeur de solidarité interprofessionnelle.

De plus, pour une branche, la mise en œuvre du budget de l’accord suppose de créer un dispositif de gestion des contributions des entreprises du ressort de la branche.

De fait, les accords agréés de branche ont entraîné la création d’associations de gestion qui gèrent les contributions des entreprises et délivrent des aides et accompagnements propres à la branche. Il s’agit alors de quasi-AGEFIPH de branches.

Cela pose un problème de cohérence de la politique d’emploi des handicapés.

Nous notons d’ailleurs que l’agrément n’est pas souhaité par un certain nombre de branches. De fait, plusieurs branches ont décidé de s’engager et de signer des accords non agréés, ce qui n’est pas officiellement prévu. Ces branches ont le plus souvent accompagné leur accord d’une convention avec l’AGEFIPH, qui permet un appui à la mise en œuvre de l’accord, et ouvre la possibilité de co-financements d’actions (mission concernant le handicap, référents …).

En réalité, seules deux (véritables) branches disposent d’un accord agréé, dont un seul produit véritablement ses effets : celui de la santé privée (accord OETH, avec l’association OETH).

Au vu du faible nombre d’accords agréés de branches d’une part et considérant que le thème du handicap est un thème de négociation « verrouillable » au niveau de la branche d’autre part, nos organisations demandent la suppression de l’agrément des accords relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés au niveau de la branche.

Nous souhaitons bien entendu que les accords agréés de branche en cours soient accompagnés pour se transformer en accords de branche « non agréés », assortis le cas échéant d’une convention avec l’AGEFIPH qui permette la poursuite des actions dans toutes leurs dimensions.

Dans les entreprises

Au vu de la faible dynamique portée par le dispositif d’agrément des accords d’entreprises d’une part et considérant les biais induits par ce dispositif d’autre part, nos organisations proposent la suppression de l’agrément au niveau des entreprises.

Dans le cadre de cette suppression, il est indispensable que le contenu actuellement exigé pour l’agrément des accords sur le handicap soit préservé et exigé pour le respect de l’obligation de négocier en matière de handicap : plan de recrutement, plan de maintien etc. En effet, il n’y a aujourd’hui pas de contenu opposable, dans le cadre de la négociation EP-QVT, dans les accords de droit commun sur le handicap.

Or, agréé ou pas, l’important est le contenu de l’accord, la dynamique que celui-ci crée et les résultats qu’il obtient.

Nos organisations revendiquent donc que le contenu actuellement exigé pour l’agrément des accords d’entreprise sur le handicap soit transféré dans l’ordre public pour les accords de droit commun sur le handicap.

Nous demandons d’imposer a minima comme éléments obligatoires qui conditionnent la validité de l’accord, un objectif en terme de taux d’emploi et un objectif en nombre de recrutements.

Bien entendu il faudra prévoir la sortie d’agrément des entreprises actuellement sous accord agréé et préserver certaines dispositions prévues par les accords agréés (financement de missions handicap, référents etc.), éventuellement par conventionnement avec l’AGEFIPH.

Plus généralement, nos organisations seront attentives à ce que les branches et les entreprises soient plus fortement incitées à négocier et à conclure des accords de droit commun sur l’emploi des handicapés, par un accompagnement financier de l’AGEFIPH permettant la mise en place et le suivi de véritables politiques de recrutement de salariés handicapés, d’insertion et de maintien dans l’emploi, ainsi que de prévention des inaptitudes.

Nos organisations estiment qu’il est temps de faire évoluer cette modalité spécifique aux accords sur le handicap et cette concertation en est l’occasion.

Les discussions ouvertes en 2016, poursuivies dans le cadre du groupe de travail « accords » mené par la DGEFP, peuvent désormais trouver une traduction porteuse de progrès social pour tous, notamment pour les handicapés.

Mots-clés : Handicap,

Entreprises : Agefiph,

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