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Accessibilité des lieux de travail : l’APF et la FNATH intentent un recours devant le Conseil d’État

mai 04 2018

Thèmes: Vie économique, Emplois & compétences

La loi sur le handicap de 2005 prévoyait clairement que les lieux de travail devaient être accessibles aux handicapés. Alors que le nombre de chômeurs handicapés dépasse actuellement 500 000 personnes, on attent toujours la publication de nombreux textes d'application, malgré les démarches incessantes des acteurs concernés.

Face à cette situation, l’APF et la FNATH ont décidé de déposer un recours devant le Conseil d’État pour demander la sortie des textes nécessaires pour une pleine accessibilité des lieux de travail. Il a fallu attendre 2009 pour qu’un premier décret d’application soit publié mais l’arrêté nécessaire pour une pleine application des mesures n’est toujours pas paru.

Dans leur recours, la FNATH et l’APF rappellent que la loi du 11 février 2005 fixait un délai de six mois pour la publication des mesures réglementaires d'application de la loi.

On en est loin et la volonté du législateur concernant l’accessibilité des lieux de travail a été clairement bafouée.

Pour l'APF et la FNATH, loin d’être une question symbolique, ce défaut de publication de l’arrêté n'est pas sans conséquence pour les handicapés censés en bénéficier.

En effet, alors que le taux de chômage reste de manière continue le double de celui du reste de la population, ce vide réglementaire empêche un certain nombre de travailleurs handicapés d’accéder ou de se maintenir en emploi.

De plus, l’APF et la FNATH rappellent que cet arrêté ne concerne que les lieux de travail neufs. Elles demandent donc par ailleurs qu’une concertation puisse s’ouvrir très rapidement sur les dispositions qui doivent être applicables pour rendre accessibles les lieux de travail existants, par nature beaucoup plus nombreux.

Mots-clés : Handicap,

Entreprises : APF, FNATH,

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