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Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : des ajustements sont nécessaires pour répondre aux besoins de l’économie sociale et solidaire

avr 30 2018

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Consultée tout au long de la concertation, l’UDES a été force de proposition sur l’assurance chômage, la formation professionnelle et l’apprentissage, trois points essentiels du projet de loi et leviers puissants pour le développement et la sécurisation de l’emploi. 
 
« Le texte présenté en Conseil des Ministres confirme une véritable refonte du système. L’UDES s’interroge sur l’efficience d’une telle réforme qui met le salarié ou le demandeur d’emploi dans une situation de pilotage de son parcours de formation. Il serait illusoire de penser que les personnes, notamment les plus fragiles, soient en capacité de choisir, définir et mettre en œuvre leur formation sans un accompagnement fort, soit de l’employeur, soit de l’opérateur de compétences, soit des intermédiaires de l’emploi qui doivent garder un rôle central d’intermédiation », précise le président de l’UDES, Hugues Vidor.
 
Formation professionnelle. De nombreuses mesures du projet de loi ne répondent pas aux attentes et aux besoins des entreprises de l’économie sociale et solidaire. 
  • Compte personnel de formation. L’union souhaite que l’employeur puisse continuer d'accompagner le salarié dans sa démarche de formation afin notamment d’encourager les publics les plus fragiles à s’en emparer. L’entretien professionnel pourrait constituer un outil intéressant pour cela. Actuellement, dans l’économie sociale et solidaire, 70 % des demandes de compte personnel de formation sont co-construites entre l’employeur et le salarié.
  • Formations longues. Afin de compenser la suppression de la période de professionnalisation, l’UDES propose d’ouvrir le contrat de professionnalisation aux salariés en CDI. Actuellement, cette possibilité est ouverte dans le cadre du contrat d’apprentissage.
  • Agence France Compétence. L’union demande que les partenaires sociaux multiprofessionnels, dont l’UDES, qui ont des besoins spécifiques en matière de formation professionnelle, soient intégrés à la gouvernance de cette nouvelle instance. 
  • Insertion professionnelle des publics fragiles. L’UDES défend la création d’un contrat de professionnalisation–inclusion ouvert aux chômeurs de faible niveau de qualification mais pas nécessairement exposés à des difficultés sociales. Elle souhaite également le renforcement de la formation des gens en parcours d’insertion, en particulier par l’accès des bénéficiaires de contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) aux fonds de l’alternance notamment pour les formations aux savoirs de base.
  • Opérateur de compétences. L’UDES entend définir les contours d’un opérateur de compétence sectoriel multi-filières dans l’économie sociale et solidaire, la santé, la protection sociale, le logement social… 
Apprentissage. L’avant-projet de loi prévoit la création d’une contribution unique d'apprentissage et de formation professionnelle. Les associations, jusqu’alors exonérées de la taxe apprentissage, seront à présent soumises à cette contribution unique. Afin de leur éviter de fortes difficultés économiques, l’UDES demande qu’elles bénéficient d’une compensation financière. 

Assurance chômage. L’UDES approuve le renvoi à la négociation de branche de l’utilisation des contrats courts. Elle considère cependant les délais de négociation trop limités puisqu’il est demandé aux partenaires sociaux interprofessionnels de fournir un bilan des négociations de branche sur le sujet au 1er janvier 2019. Par ailleurs, l’UDES souhaite que les CDD de remplacement et les CDD d’usage soient exonérés de toute majoration de cotisations. 
  
Tout au long du prochain examen du texte au Parlement, l’UDES défendra ces positions afin que les intérêts des entreprises de l’économie sociale et solidaire soient pris en compte.

Mots-clés : CPF, OPCOM,

Entreprises : UDES,

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1 commentaire

1 commentaire

30x30_identite2010Didier

4 mois

Des ajustements ou une ré-écriture ?

par Didier Cozin

Vous êtes bien aimable de parler d'ajustements pour ce projet de loi"pour la liberté de choisir son avenir professionnel" (pourquoi avoir choisi un tel titre ?) Ce projet de loi réunit toutes les conditions pour faire de la quatrième réforme de la formation un nouvel échec (en attendant le prochain en 2023 ?) 1) le CPF : Il n'est toujours pas financé et servira au mieux (à terme selon la ministre du travail) à 1 million de travailleurs chaque année (sur 30 millions d'actifs) 2) aucune cotisation CPF pour les entreprises de moins de 11 salariés, ni aucune sanction en cas d'absence de formation (alors que chacun sait que c'est dans les TPE/PME qu'on se forme le moins) 3) oubli complet des non-salariés qui doivent cotiser volontairement à des caisses inconnues ou incapables (c'est mon cas) 4) oubli complet du Socle des compétences qui divague depuis qu'il s'appelle CléA 5) mécanismes totalement contre-productif de livret d'épargne formation (qui sera encore renforcé par la monétisation du CPF en euros au lieu des heures) 6) une application internet totalement impossible et irréaliste censée tout faire pour le futur stagiaire (alors que la CDC a été incapable de développer en 3 ans un site Internet utilisable par tous pour se former via son CPF) Ce projet de loi n'est pas un Big Bang mais risque d'achever le pays dans le Big Splash !

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