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Corps interministériel à gestion ministérielle : Bercy sous le joug du ministère de Nicolas Hulot dans les DREAL

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Un groupe de travail spécifique aux agents des ministères économique et financier exerçant dans les Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) s’est tenu la semaine dernière sous la présidence de la secrétaire générale adjointe du Ministère des Finances.

À noter qu’aucun représentant du Ministère de la Transition écologique et solidaire n'était présent lors de cette réunion, ce qui en dit long sur les relations entre Bercy et ce ministère.

Des centaines d’agents relevant des corps gérés par les ministères économique et financier sont en fonction dans les DREAL, services dépendant du Ministère de la Transition écologique et solidaire : 29 attachés, 230 secrétaires administratifs, 280 adjoints administratifs, 1 197 ingénieurs de l’industrie et des mines (IIM), 532 techniciens supérieurs de l’économie et de l’industrie (TSEI).
 
La densité de l’ordre du jour a démontré, si besoin était, l’intérêt et l’urgence de ce groupe de travail, au vu des multiples obstacles dans le déroulement de carrière et les rémunérations du personnel concerné.

Droit d’option des attachés dans le cadre du corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d'administration de l'État

Depuis le 2 octobre 2013, les attachés des ministères économique et financier sont intégrés dans le corps interministériel des attachés de l’administration de l’État par leur ministère d’accueil et affectés en position d’activité au sein de celui-ci.
 
Sur leur demande, ils peuvent demander à rester rattachés aux ministères économique et financier pendant une période transitoire de 5 ans, soit jusqu’au 2 octobre 2018.
 
De plus, 29 attachés en fonction dans une DREAL sont rattachés en gestion aux ministères économique et financier et disposent de ce délai pour retrouver un poste dans ce dernier.
 
À défaut, ils seront rattachés au Ministère de la Transition écologique et solidaire et se verront appliquer les règles de gestion de ce dernier tout en conservant le niveau mensuel de leur régime indemnitaire.
 
En revanche, le versement du complément indemnitaire annuel sera maintenu au niveau de celui versé en 2017 pour ceux qui n’ont pas effectué de mobilité jusqu’à leur prochain changement de poste.
 
Pour les autres, le complément indemnitaire annuel est divisé par 2 en 2018 et sera supprimé en 2019.
 
Actualisation des règles de gestion pour les ingénieurs de l'industrie et des mines et les techniciens de sécurité environnement informatique

Suite à la mise en œuvre du PPCR, des modifications dans l’échelonnement indiciaire a des incidences sur les promotions des techniciens de sécurité environnement informatique et sur la gestion du nouveau troisième grade hors classe des ingénieurs de l'industrie et des mines.
 
Après des concertations auxquelles ont activement participé les syndicats FO concernés (SNIIM, SNaTEI et FO industrie), de nouvelles règles de gestion sont en cours de validation.

Mise en œuvre du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État pour les agents de catégorie B et C (RIFSEEP)

Dans diverses instances, notre fédération a dénoncé la fin de la convention de gestion en 2015, signée par les deux ministères. Elle permettait, entre autres, aux agents de conserver le bénéfice des barèmes indemnitaires applicables aux ministères économique et financier.
 
Profitant du vide juridique créé et dans un passage en force intolérable, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a publié deux circulaires le 28 septembre 2017 et le 20 mars 2018, encadrant ce bénéfice aux seuls agents administratifs de catégorie B et C n’ayant pas changé de poste à leur demande.
 
Les agents qui, par mutation ou promotion, ont effectué une mobilité fonctionnelle ont d’office l’application du barème du RIFSEEP du Ministère de la Transition écologique et solidaire, avec une baisse de rémunération à la clef.
 
Par ce diktat imposé auquel Bercy se soumet sans broncher, de nombreux agents refusent toute mobilité. Pire, beaucoup abandonnent toute volonté de promotion, engendrant, avec ce changement indemnitaire, une perte de salaire.
 
Ce dossier symbolise le peu de considération portée par Bercy aux agents des finances dans les DREAL, laissés pour compte aux vilenies du Ministère de la Transition écologique et solidaire. La citadelle de Bercy n’est plus qu’une éponge qui se plie aux desiderata du ministère de Nicolas Hulot. Le point suivant de l’ordre du jour ne fait que le confirmer.

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Le principe précédemment défini est repris pour l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les agents qui en bénéficiaient avant 2010 continuent de la percevoir, sauf en cas de mobilité vers de nouvelles fonctions.
 
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a poussé ses exigences en refusant que de nouveaux points soient accordés aux agents des ministères économique et financier. Ce dernier s’est engagé à utiliser les points de NBI rendus au profit d’agents des ministères économique et financier dans d’autres services, sans en préciser les bénéficiaires.

Action sociale

Par la convention, les agents gérés par les ministères économique et financier et affectés dans les DREAL devraient (normalement) bénéficier des mêmes droits que leurs homologues de Bercy.

Depuis l’expiration de celle-ci, les difficultés rencontrées par les agents pour faire respecter leurs droits ont encore une fois été nombreuses.

Notre fédération a dû intervenir à de nombreuses reprises pour corriger les errements constatés sur des demandes individuelles (demandes de logements, prêts, séjours enfants etc.).
 
C’est l’une des raisons majeures pour lesquelles notre organisation syndicale plaide pour la signature d’une nouvelle convention, qui ne remette pas en question les acquis sociaux des agents des ministères économique et financier exerçant dans les DREAL.

Dans ce nouveau bras de fer, l’agneau Bercy se laissera-t-il encore une fois manger par l’ours Hulot ?
 
S'il fallait une démonstration des conséquences néfastes d'une gestion interministérielle, les DREAL en sont la preuve concrète.
 
Notre fédération refuse de l'accepter et appelle le ministre Bruno Le Maire à ses responsabilités pour défendre ses agents qui (faut-il le rappeler ?) n'ont jamais demandé à être exfiltrés dans une direction hors de Bercy.

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