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Les maux du congé pour invalidité : délai de déclaration, expertise médicale, vacance de poste et non-recours

Un groupe de travail devant examiner les projets de décrets relatifs au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) a été réuni par la DGAFP le 29 mars 2018.

Cette réunion a tourné court, la fédération des services publics CFE-CGC ayant quitté la séance.

Pourquoi ?

La fédération des services publics CFE-CGC a relevé que les projets de décrets introduisent des mesures réduisant les droits des agents et étaient donc en décalage total avec l'esprit de la loi. En effet, la loi d'habilitation (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 44) prévoit que le gouvernement peut prendre par ordonnance toute mesure afin de « renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics ».

Le délai de déclaration

Fixer un délai ne doit pas empêcher les agents de faire une déclaration !

Pour la fédération des services publics CFE-CGC, nous ne pouvons nullement accepter qu’un délai de 8 jours soit instauré pour déclarer un accident ou une maladie professionnelle.

Pour la fédération des services publics CFE-CGC, on peut admettre que l'absence actuelle de délai puisse nuire à une bonne gestion des dossiers. Pour autant, fixer un délai ne doit pas empêcher les agents de faire une déclaration !

À la fédération des services publics, nous estimons que ce projet ne va nullement dans la convergence nécessaire des règles du régime général, très cher à l’administration qui le met régulièrement en avant.

La réglementation ne prévoit pas un délai de déclaration mais un délai d'information de l'employeur de 24 heures (CSS, art. L. 441-1 et R. 441-2).

En effet, la déclaration peut prendre plus de temps par la suite. La mesure paraît difficilement applicable pour les maladies professionnelles ou à caractère professionnel qui, par définition, résultent d'un processus lent (par exemple les RPS), les situations de souffrance au travail mettant en cause l'environnement professionnel (harcèlement et épuisement professionnel).

En ce sens, la fédération des services publics CFE-CGC s’oppose à un délai qui pénalise les agents victimes d’un accident du travail et ou maladie professionnelle.

Le recours systématique aux expertises médicales

Actuellement, le recours à une expertise n’est pas obligatoire lorsque les circonstances de l’accident permettent la reconnaissance de son imputabilité au service.

Même si les médecins agréés sont bien conscients que l'administration ou les agents peuvent être tentés de les instrumentaliser, leur concours est nécessaire pour les considérations d'ordre médical. Le recours à une expertise peut être mal ressenti par l'agent qui y voit une remise en cause de sa bonne foi.

Pour la fédération des services publics CFE-CGC, ce recours peut paraître disproportionné aux intérêts en jeu.

Devons-nous avoir une autre lecture ? Cette obligation serait-elle un rappel à l'ordre pour quelques services de ressources humaines. En effet, il arrive que des dossiers soient soumis à la commission de réforme sans la consultation préalable d’un médecin agréé.

Pour la fédération des services publics CFE-CGC, la possibilité d’un licenciement à l’issue du congé ne constitue pas un élément de la gestion du congé pour invalidité imputable au service mais entraînerait une conséquence statutaire sortant du cadre d'habilitation fixé par l'ordonnance.

De toute façon, cette possibilité de licenciement ne peut pas être prévue par décret : elle violerait la loi, en l'occurrence l'art. 69 de la loi du 11 janvier 1984. Elle aurait dû figurer dans l’ordonnance.

Par conséquent, pour la fédération des services publics CFE-CGC, ce sujet n’est nullement acceptable et recevable et doit être retiré de toutes les discussions.

La vacance du poste

Pour la fédération des services publics CFE-CGC, la vacance du poste après 12 mois de congé introduirait une double peine pour l’agent victime d’un accident. Ce nouveau congé serait moins protecteur que le congé de longue maladie, ce qui n'est pas acceptable non plus pour notre fédération.

Disparition du contradictoire

La disparition du rapport au CHSCT au profit d’un rapport est établi par la hiérarchie, sans possibilité de recours. Cette mesure écarte un principe fondamental : le contradictoire. Il y a tout à craindre.

L’administration est fréquemment dans le déni lorsqu’une déclaration d’accident ou de maladie à caractère professionnel invoque un manquement à son obligation de résultat de sécurité ou met son management en cause.

Exigeant que la DGAFP revoie sa copie, la fédération des services publics CFE-CGC ne s’inscrit nullement en fossoyeur de nos collègues accidentés du travail ou en maladie du travail.

 

Mots-clés : CHSCT, CITIS, Invalidité,

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1 commentaire

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3 mois

Comment peut-on fixer une date de 8 jours pour déclarer une maladie professionnelle ?

par Arnauld Pionnier

Comment peut-on fixer une date de 8 jours pour déclarer une maladie professionnelle ? Car bien souvent il faut des années pour en avoir une comme une épicondylite-tendinite, canal carpien, ....... Et les médecins traitant ont bien du mal à établir la cause à effet entre la maladie pro et les soins prodigués à leurs patients. Quand aux médecins du travail il y en peu voir plus ....

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