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Barème aux prud’hommes : FO saisit le Comité européen des droits sociaux

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La confédération Force Ouvrière a déposé ce jour devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester l'une des dispositions (phare) des ordonnances de 2017 : la mise en place d’un barème impératif devant les prud’hommes.

Notre organisation estime que le barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, en ce qu’il ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée, c’est-à-dire les critères d’adéquation, d’effectivité et de dissuasion vis-à-vis de l’employeur.

Avec des planchers et des plafonds très bas, ce système d’indemnisation basé sur le seul critère de l’ancienneté ne permet plus au juge d’évaluer les autres dommages éventuellement subis par le salarié tels que l’âge, les mesures vexatoires et les difficultés liées au bassin d’emploi pour retrouver du travail. C’est sur la base d’une simple évaluation coûts et bénéfices que l’employeur va désormais pouvoir se séparer d’un salarié conformément à l’objectif visé par le gouvernement : sécuriser les employeurs aux dépens des droits des salariés.

Le juge se trouve donc dorénavant privé de reconnaître un dommage plus élevé pour le salarié et de l’indemniser au regard du préjudice qu’il a réellement subi.

Pour toutes ces raisons, notre organisation syndicale demande au CEDS de dire que le barème mis en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée.

Mots-clés : Prud'hommes,

Entreprises : FO,

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