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Petits arrangements avec la « mixité proportionnelle » dans la course à l'audience électorale

févr 06 2018

Thème: %1

La loi Rebsamen ne prévoit pas de sanction pour non-respect de la mixité proportionnelle lors des élections professionnelles. En cas de saisie du juge d’instance sur ce fait, une annulation pourrait être prononcée sur certains mandats. Mais pas de la représentativité acquise. D’où un remplissage de liste peu dissuasif. Mieux vaut présenter des listes complètes, éventuellement non respectueuses de la mixité proportionnelle, plutôt que de s'échiner à appliquer la régle avec, au final, des listes dégarnies. 

Notre décryptage> La « mixité proportionnelle » à l’épreuve des élections professionnelles : attention, fragile...

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