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Handicap : la fédération des services publics CFE CGC propose de faire passer le taux de l’obligation d’emploi de 6 à 9 %

janv 19 2018

Thèmes: Dialogue social, Emplois & compétences

Déclaration liminaire au comité national exceptionnel FIPHFP du vendredi 19 janvier 2018 à Paris.
La fédération des services publics CFE-CGC, a toujours été force de proposition et a toujours honoré l’ensemble des rendez-vous de travail auxquels elle est associée dans l’intérêt des agents handicapés des trois versants de la fonction publique.

Aujourd’hui, malgré le travail sérieux mené par l'ensemble des collègues des différents collèges siégeant dans cette instance (comme par l’ensemble du personnel du FIPHFP), la fédération des services publics CFE-CGC ne peut que déplorer, sans en accepter les conclusions, les constatations que la Cour des comptes assène dans les dix pages publiques de son référé.

Ces pages pointent sévèrement les insuffisances de la politique de l'insertion dans l'emploi des handicapés, de même qu'elles dénoncent le fait que certains employeurs du privé comme du public ne respectent pas leur obligation d’emploi ou sont tentés d'en minorer les conséquences. Soit !

Aujourd’hui, malgré les alertes répétées par la fédération des services publics CFE-CGC sur la non-contribution de l’Éducation nationale et de l’agriculture, les sages dénoncent en dix pages des collectes de ressources mal maîtrisées entravant l’objet social du FIPHFP, semblant ignorer que les exonérations de ces contributions ne sont pas du fait du FIPHFP mais de la volonté du législateur.

Aujourd’hui, en dix pages, la Cour des comptes regrette que le FIPHFP et l'AGEFIPH soient des financeurs dénués d'expertise, omettant de rappeler que c'est leur définition légale et réglementaire, leur ADN même. Ceci équivaut à reprocher à la Sécurité sociale d'échouer dans sa mission parce que des patients ne guérissent pas malgré les remboursements de soins.

Aujourd’hui, en dix pages, la Cour des comptes nous dit : rien ne va plus, passons à autre chose et supprimons purement et simplement l’AGEFIPH et le FIPHFP, acteurs majeurs de l’insertion et du maintien dans l’emploi des handicapés, sans offrir une analyse complète des insuffisances de la politique d'insertion dans l'emploi, particulièrement en amont, sur le recrutement via les organismes de placements.

Aujourd’hui, les sages ont rédigé un rapport de dix pages à charge et sans appel, qui pointe du doigt les difficultés financières rencontrées par l’AGEFIPH et par le FIPHFP, sans s'attarder sur le fait incontestable que les budgets de ces financeurs ont été ponctionnés par l’État à hauteur de 3 fois 29 millions d’euros ces dernières années.

La fédération des services publics CFE-CGC n’a pas attendu aujourd’hui pour être force de proposition, y compris lors des travaux de refonte du catalogue des aides.

La fédération des services publics CFE-CGC n’a pas attendu aujourd’hui non plus pour saisir la presse afin de dénoncer la baisse du budget de 25 %, à hauteur de 120 millions d’euros par an sur les trois prochaines années.

Car nos collègues handicapés vont subir la triple peine : le handicap, la difficulté de compenser le handicap et la porte ouverte à l’inaptitude et la précarité !

La fédération des services publics CFE-CGC a dénoncé la ponction des trois fois 29 millions et elle a aussi dénoncé l'absence de contribution au FIPHFP de certains employeurs.

Elle a alerté le Premier Ministre et, dernièrement encore, lors d'une rencontre avec la Secrétaire d’État en charge du handicap et le Secrétaire d'État de l’action et des comptes publics.

Elle a résolument défendu la loi du 11 février 2005 avec également la nécessité absolue d’une politique ambitieuse de maintien dans l’emploi, de recrutement et d’innovation sur ce sujet qui nous concerne tous.

Force est de constater que la Cour des comptes considère les agents handicapés comme des variables d’ajustements des politiques publiques !

La fédération des services publics CFE-CGC considère que le taux de l’obligation d’emploi de 6 % n’est plus la réalité d’une société qui doit être inclusive et a proposé de le relever à 9 % avec un véritable plan Marshall de la politique du handicap dans le monde du travail, en respectant les branches du privé et du public et en insufflant une réelle dynamique sur le socle de la loi du 11 février 2005.

La fédération des services publics CFE-CGC ne sera pas la figurante d'un beau théâtre d'ombres pour être le fossoyeur du FIPHFP et de l’AGEFIPH et ne cautionne pas le réquisitoire de la Cour des comptes à charge contre le FIPHFP et l’AGEFIPH.

Nous refusons toute absorption, fusion ou disparition du FIPHFP et de l’AGEFIPH et nous revendiquons une politique du handicap ambitieuse prenant en compte les deux branches (public et privé), sans les opposer et en respectant les handicapés.

Lucide, la fédération des services publics CFE-CGC demande l’ouverture sans délai d’une véritable concertation sur les conditions de fonctionnement de l’AGEFIPH et du FIPHFP sans opposer le privé et le public et sans léser une quelconque branche.

Nous souhaitons que la réflexion porte sur l'ensemble de la politique d'insertion dans l'emploi des handicapés.

La CFE-CGC rappelle à cet égard que le nombre de chômeurs handicapés dépasse les 500 000, et qu’il convient de relever les défis d’une société plus inclusive.

La CFE-CGC reste force de proposition en défend et défendra toujours, quel qu’en soit le prix, l’humain dans le monde du travail.

Mots-clés : Handicap,

Entreprises : CFE CGC, FIFPH,

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