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Santé des fonctionnaires : le ministère de l'Intérieur va-t-il rester le seul en dehors du dispositif général de référencement ?

nov 20 2017

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C’est la question que nous pouvons légitiment nous poser au moment où les ministères ont désormais pour la quasi totalité bouclé leur processus de renouvellement du référencement sur la base des dispositions règlementaires  qui  s’appliquent normalement à la fonction publique de l’État.

Nous avons déjà ici longuement évoqué ce sujet à plusieurs reprises. Au fur et à mesure que les décisions étaient connues ministère par ministère, un véritable chambardement dans le paysage de la complémentaire de santé de la fonction publique s’est dessiné.

En effet, mis à part le cas du ministère des Finances qui a référencé un seul acteur (la mutuelle historique MGEFI) et celui des Affaires étrangères (qui n'a lui aussi retenu que la Mutuelle des Affaires étrangères), partout ailleurs, au nom des « bienfaits de la concurrence » ou de la « stimulation du marché » mises en avant par certains responsables administratifs ou politiques, plusieurs acteurs (voire jusqu’à trois ou quatre) ont été retenus dans les autres ministères (ex. : Agriculture, Éducation nationale, Défense…).

On a même assisté à l’éviction pure et simple par la Chancellerie de la mutuelle historique de la Justice, ces derniers mois.

Enfin, le 20 octobre le ministère des Affaires sociales a officialisé le lancement de son appel d’offres et on sait déjà que l’intention est bel et bien de retenir plusieurs acteurs de complémentaire de santé avec, en toile de fond, une nouvelle « bataille » de candidatures qui soulève les mêmes interrogations et les mêmes inquiétudes.

La volonté gouvernementale d'ouvrir le « marché » de la santé des fonctionnaires d'État au secteur lucratif se confirme ! C’est donc bien une dérégulation organisée du marché de la complémentaire de santé des fonctionnaires qui se dessine et qui risque d'être lourde de conséquences et surement contreproductive à court et moyen termes, sur l'organisation des modèles de solidarité professionnels et intergénérationnels mis en place depuis des années dans la fonction publique et qui ont pourtant largement fait la preuve de leur efficacité.

Dans ce paysage pour le moins singulier, du côté du ministère de l'Intérieur (qui s'était singularisé lors du dernier référencement par un non-appel d'offres), c’est le silence le plus total et on ne parle toujours pas d’engager de processus d’appel d’offres et de référencement, d’autant plus que c’est le secteur « privilégié » de la mutuelle Intériale qui, en partenariat avec AXA, a déjà trouvé les « bonnes grâces » de nombreux ministères…

Il serait pour le moins curieux, voire scandaleux, que seul le ministère de l’Intérieur s’affranchisse des règles contraignantes imposées par la fonction publique  à tous sur ce dossier éminemment sensible.

Osons encore croire que, dans notre état de droit, le ministre de l’Intérieur, la DGAFP et le ministère des Comptes publics et de la Fonction publique ne s’affranchiront pas de dispositions qui doivent s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires de la fonction publique d'État. Sinon, il est clair que nous serons un certain nombre à leur rappeler que l’on ne gouverne pas indéfiniment et impunément en entretenant de telles pratiques.

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