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La recherche de la faute inexcusable de l'employeur ne sera plus systématique dans la branche des énergies électrique et gazière

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C'est ce que nous avons découvert lors de la présentation du nouveau règlement intérieur de la Commission nationale des accidents de travail et maladies professionnelles (CNAT) des industries électrique et gazière (IEG).

La principale modification concerne la faute inexcusable de l’employeur (FIE) qui ne sera plus étudiée que sur la seule saisine de la victime, au lieu d’être systématique.

Le vote a donné lieu à 2 votes contre (dont FO), 1 abstention et 5 votes pour. 

Suite à ce vote, la CNAT évolue donc avec une disparité de traitements de conciliations pour la réparation des victimes ayant eu un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP). En effet, depuis le décret de 1991 (création de la CNAT) tous les dossiers d’AT et MP reconnus par la CPAM étaient instruits par la CNIEG et examinés au sein de la CNAT afin de statuer sur la faute inexcusable de l’employeur.

Aujourd’hui, avec ce nouveau règlement intérieur, seuls les dossiers des victimes qui demanderont la FIE seront examinés et débattus entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés pour statuer sur la reconnaissance de la FIE.

Observations de la fédération

FO énergie et mines ne peut en aucun cas souscrire à des scénarios qui s’apparentent aux prémices d’un détricotage de notre régime spécial concernant les accidents du travail et maladies professionnelles.

En effet, la gestion partielle (en dehors de ce qui relève des CPAM) du risque AT/MP est assurée au sein des IEG depuis 1953.

Pour notre organisation syndicale, les AT/MP font donc bien partie intégrante du régime spécial des IEG et il ne peut être question de transférer l’activité et/ou le financement au régime général.

Dans le nouveau règlement intérieur qui nous est proposé, la CNAT existe toujours mais se vide de ses prérogatives initiales.

Depuis la création de la CNAT, tous les dossiers AT et MP reconnus par les CPAM étaient instruits et débattus au sein de cette commission sans exception.

Les membres de la CNAT émettaient des réserves et pouvaient demander la FIE quand ils le jugeaient justifié pour défendre la réparation de toutes les victimes.

Aujourd’hui, il nous est proposé uniquement d’étudier, en commission plénière, les seuls dossiers où la victime demandera la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Il n’y aura plus de procédure accélérée tous les mois donc quid pour les dossiers AT/MP où la victime n’aura pas demandé la reconnaissance de la FIE ?

Il nous est déjà proposé pour 2018 qu’une seule commission plénière par trimestre.

Ce n’est plus un organisme de conciliation pour toutes les victimes d’AT ou MP.

Dès la définition du taux d’incapacité permanente partielle) défini par le Secrétariat général de la médecine de contrôle (SGMC) la victime est indemnisée depuis le 1er janvier 2017 mais on doit examiner en détail tous les dossiers AT et MP dans le cadre de la réparation vis-à-vis de toutes les victimes.

Ces débats en séance de la CNAT contribuaient aussi à améliorer la prévention au sein des entreprises des IEG.

Nous n’aurons plus de vision globale sur les types d’AT/MP.

La demande de la faute inexcusable de l'employeur faite uniquement par la victime sera un frein par peur de sanction de la hiérarchie et la démotivation du fait d’être touché dans la vie quotidienne, suite à l’AT ou la MP.

Notre fédération est pour le maintien des prérogatives du SGMC et de la CNAT vis-à-vis des AT et MP au sein des IEG en matière de réparation pour toutes les victimes et elle dénonce le fait que ces nouveaux règlement et fonctionnement n’ont pour seul but que de faire des économies de gestion avec moins de dossiers à instruire au sein de la CNAT.

Pour toutes raisons, nous avons voté  contre ce nouveau règlement intérieur qui était soumis au vote.

Mots-clés : AT-MP, Faute inexcusable,

Entreprises : CNAMTS,

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