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Inégalités de traitement à la Poste: la Cour d'appel nous donne une nouvelle de plus raison

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En date du 12 octobre, la Cour d’appel de Paris a rendu un jugement donnant satisfaction à 1 530 collègues que notre fédération avait défendus, considérant qu'à un niveau de fonction égal, le complément de rémunération de la Poste devait être égal.

La Cour d’appel de Paris a en effet confirmé les jugements favorables rendus par le Conseil de Paris et cassé ceux qui ne l’étaient pas, certains de ces dossiers étaient déposés devant le Conseil des prud’hommes de Paris depuis mai 2009.

Mais de quoi s'agit-il ?

Pour bien comprendre le dossier, il est utile de faire un peu d'histoire...

Le complément Poste (qui n’existe plus depuis la signature par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et l’UNSA, d’un accord le supprimant pour le remplacer par un complément de rémunération *) a été mis en place par décision de la Poste en 1993 et 1994 pour les fonctionnaires et élargi aux salariés de droit privé en 1995.

En 1993 et 1994, cette prime a remplacé toutes les primes non fonction publique que pouvaient percevoir les fonctionnaires dans leur activité quotidienne.

Les problèmes ont surgi dès son extension aux salariés, en 1995.

D’abord par un mode de versement différent suivant le statut (problème réglé par un accord salarial de 2001, qui a permis un versement dans les mêmes conditions aux fonctionnaires qu'aux salariés de droit privé).

La définition juridique de cette nouvelle prime a été reprise, sous ce vocable (même si cela fait un peu sentencieux) par les décisions du conseil d’administration de la Poste vulgarisées par un bulletin des ressources humaines (BRH) du 4 mai 1995.

Il y est écrit que le complément Poste, rémunère le niveau de fonction (entendre par là, le grade), la maîtrise du poste et le bilan annuel de l’entretien d’appréciation.

Inégalités de versement + inégalités de traitement suivant que l’on soit fonctionnaire ou salarié : dès la fin des années 1990, la justice prud’homale a été saisie dans tout le pays. Avec des fortunes diverses.

C’est un arrêt, pris en assemblée plénière, de la Cour de cassation en février 2009 qui a permis d’y voir plus clair.

En effet, la Cour de cassation a considéré que la Poste ne pouvait pas justifier une différence de traitement en s’appuyant sur une différence de statut.

S’appuyant sur cet arrêt, notre organisation syndicale a lancé une campagne nationale sur l’égalité des droits, avec le slogan : « à niveau de fonction égal, complément Poste égal ».

En février 2013, la Cour de cassation a donné raison à FO com dans une série d’arrêts enjoignant la Poste à trouver d’autres raisons que la seule différence d’ancienneté et/ou historique de carrière comme justifications à un traitement différent.

À cette occasion, notre fédération avait saisi la DRH du groupe pour trouver une solution autre que judiciaire. Hélas, la seule réponse de cette dernière (qui fait aujourd’hui valoir ses droits à la retraite) a été : « on va gagner ».

La direction nationale de la Poste a renforcé sa cellule juridique en recrutant les meilleurs cabinets d’avocats, faisant travailler des petites mains étudiantes et des syndicats hostiles (CFDT et Sud notamment), traînant notre organisation syndicale et ses militants dans la boue.

Rien n’a été lâché dans ce contexte et, pour preuve que nous devions avoir un petit peu raison, ceux qui nous insultaient jusqu’en 2014 se sont mis à monter des dossiers.

En attendant, notre fédération a tenu le cap.

Cette orientation a de nouveau été confirmée par la Cour de cassation par plusieurs séries d’arrêts en décembre 2015, janvier et février 2016.

Ces arrêts n’ont pas entamé l’entêtement de la DRH du groupe, qui a décidé de se pourvoir en cassation après chaque jugement du Conseil des Prud’hommes de Paris qui lui était défavorable… Quitte à se désister de son pourvoi !

Tactique pour financièrement étrangler le syndicat

Nous l'avons dit et écrit, pour défendre ce droit à l’égalité, les postiers concernés ont pu et peuvent compter sur notre fédération.

Une nouvelle décision de la Cour d'appel d'importance. La justice vient effectivement de nous donner raison encore une fois.

Depuis 2009, FO accumule les décisions de justice favorables aux salariés qui lui ont fait confiance, en déposant un dossier devant la justice prud’homale. Plus de 5 400 dossiers ont ainsi été déposés.

De ce fait, les jugements du Conseil des Prud’hommes de Paris que la Poste contestait devant la Cour de cassation ont été confirmés pour 480 dossiers et pour environ 2.400.000 €, sommes définitivement gagnées par ces collègues…

Le 12 octobre dernier, avec ces 1 530 arrêts de la Cour, ce qui représente plus de 8 000 000 d’euros de rappel de complément Poste, auxquels il faut rajouter quelques 2 400 000 euros confirmés par les arrêts de Cassation, la démonstration a encore été faite.

Reste à savoir si la Poste, qui va changer de DRH, décidera de se pourvoir en cassation. Le combat n’est pas terminé. À ces différents arrêts en cassation et en appel, il faut ajouter les 2 400 dossiers encore dans les circuits de la justice prud’homale. Les deux prochaines audiences annoncées devant la Cour d’appel en avril et novembre 2018 concerneront plus de 850 collègues.
 
Aujourd'hui, 2 010 dossiers ont été gagnés en Cour de cassation et Cour d'appel pour un montant de 10 400 000 €. 

* À force de se prendre des claques judiciaires, la DRH a voulu changer les règles du jeu, prétextant une incompréhension sur les modalités de calcul, de versement du complément Poste ; elle a convoqué les syndicats pour tout remettre à plat. Une nouvelle règle plus désavantageuse pour les fonctionnaires en est sortie : si le complément Poste rémunérait le grade ; le complément de rémunération rémunère la fonction. Donc, en cas de promotion à l’ancienneté, il y aura perte par rapport à l’ancien système. Cet accord a été rendu valide, sans possibilité d’opposition majoritaire, grâce à la signature de la CGT qui s’est jointe à celles de la CFDT, de la CFTC, de la CGC et de l’UNSA.

Entreprises : La Poste,

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