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Proposition de compensation pour assurer aux agents publics la neutralité de la hausse de la CSG

oct 12 2017

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L'Association des directeurs RH des grandes collectivités territoriales (ADRHGCT) rappelle le nécessaire besoin de compenser la hausse de 1,7 point de la CSG pour ne pas diminuer les salaires nets des agents.

Cette compensation doit être financée par l'État dans la mesure où il s'agit d'une décision unilatérale du gouvernement.

La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) prévue à l'article 47 du PLF ne répond que partiellement à l'objectif de compensation (l'agent supporte après la suppression de la CES entre 15 et 30 € de baisse de salaire net mensuel).

Si la proposition gouvernementale d'instaurer une indemnité compensatrice différentielle versée par l'employeur est soutenue par l'association, cette indemnité doit être intégralement compensée par l'État. L'association défend ainsi une baisse des cotisations patronales d'assurance-maladie afin de financer l'indemnité différentielle.

L'Association des DRH des grandes collectivités propose donc de compenser la perte de salaire net liée à la hausse de la CSG par une indemnité compensatrice différentielle, versée par les employeurs locaux et financée par la baisse des cotisations patronales sur la maladie-Sécurité sociale.

Sinon, en moyenne, sans compensation par l'État, le coût à la charge de l'employeur de l'indemnité compensatrice différentielle est de 272.500 € pour une collectivité de 1.000 agents, de 545.000 € pour une collectivité de 2.000 agents, de 1,09 million pour une collectivité de 4.000 agents.

Au moment où le PLF prévoit de limiter la progression des dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an des 319 plus grandes collectivités, l'Association des DRH des grandes collectivités demande une compensation intégrale de l'indemnité compensatrice différentielle.

Forte de son expérience de praticiens, l'association propose donc qu'au 1er janvier 2018, le taux de cotisation patronale maladie-Sécurité sociale pour les fonctionnaires titulaires soit de 10 % (et plus de 11,5 %) afin de financer l'indemnité compensatrice différentielle versée par les employeurs, dont le taux serait de 0,75 % ou 1,7 %, selon si l'agent est assujetti ou non à la CES (les agents assujettis sont ceux dont la rémunération nette dépasse le seuil d'exonération mensuel correspondant à l'IM 313).

Pour neutraliser intégralement la hausse de la CSG après la suppression de la CES, l'indemnité compensatrice doit être de 0,75 % ou de 1,75 % car l'indemnité compensatrice est soumise à cotisations.

Mots-clés : CSG, Salaire,

Entreprises : ADRHGCT,

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