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L'intersyndicale de la Banque de France refuse de signer l’accord de méthode du PSE 2018-2019

oct 12 2017

Thèmes: Emplois & compétences, Dialogue social

L’intersyndicale CFE-CGC, CGT, CFTC, FO et SNABF Solidaires a fait savoir au DRH de la Banque de France son refus de signer le nouvel accord de méthode proposé parce que celui-ci comportait des éléments qui ne devaient pas se trouver dans un tel document et qui auraient pu nous engager prématurément (périmètre du PSE, acceptation de licenciements a priori etc.).

Les syndicats font bien  le constat de la prise en compte de certaines de leurs revendications mais ils ont tenu à attirer l'attention du DRH sur le fait qu’il ne s’agit pas de concession mais seulement du respect des dispositions du Code du travail, excepté concernant le calendrier.

En revanche, est  maintenue la restriction du périmètre du PSE aux seuls sites touchés alors que, lors de la séance de CCE, alors que les organisations syndicales avaient demandé que ce point soit retiré.

Elles contestent également l’article sur la commission d’arbitrage qui ne doit pas figurer dans un accord de méthode.

En outre, le calendrier ne comprend pas de séances de négociations.

Les organisations syndicales ont tenu à rappeler les demandes faites lors du CCE du 21 septembre et lors de l’entrevue avec le gouverneur le 25 septembre :
  • négociation rapide d’un nouvel accord seniors améliorant significativement les temps partiels séniors et les incitations à anticiper les déclarations de départ en retraite ;
  • et mise en œuvre rapide d’un plan de départs volontaires.

Tant qu'aucun engagement écrit sur ces deux demandes n'aura été donné, les syndicats ont fait savoir qu'ils ne s'engageraient par sur la signature sur un quelconque accord.

En parallèle de l’accord de méthode, la programmation la même semaine de deux commissions du personnel sur la réforme de la carrière des cadres ne nous convient pas. L'intersyndicale demande de repousser au mois de novembre la seconde réunion pour que chaque partie puisse prendre en compte les résultats de la première réunion.

Mots-clés : Accord de méthode, PSE,

Entreprises : Banque de France,

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