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Ordonnances « Macron » : l’indemnité pour licenciement infondé est profondément revue

sept 11 2017

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Parmi les 5 ordonnances Macron réformant le marché du travail, celle relative « à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail » révolutionne l’indemnité pour licenciement infondé.

Quel est l’état actuel du droit ?

Les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail sanctionnent différemment le licenciement injustifié, selon deux critères de distinction :

  • l’ancienneté du salarié,
  • l’effectif de l’entreprise.

En effet, le salarié ayant acquis au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise employant au moins 11 salariés a droit, en cas de licenciement, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

Les textes utilisent, dans ce cas, le vocable de licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».

En revanche, si le salarié ne remplit pas les deux conditions cumulatives susvisées, il ne peut pas prétendre à cette indemnité de 6 mois de salaire mais à une indemnité « correspondant au préjudice subi ».

En d’autres termes, un salarié ayant compté 2 mois d’ancienneté dans une entreprise de 50 salariés est traité, par la loi, de manière similaire au salarié ayant compté 15 ans d’ancienneté dans une entreprise de 5 salariés.

Les textes évoquent, dans ces cas, le licenciement « abusif ».

Quelle est la réforme ?

Très commentée, la réforme « Macron » revoit en profondeur l’indemnité allouée au salarié au cas où son licenciement est jugé injustifié par le Conseil de prud’hommes (ou la Cour d’appel).

L’ordonnance prévoit un barème compris entre un minimum et un maximum obligatoires, selon que l’entreprise compte plus ou moins de 11 salariés.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés :

Ancienneté du

salarié dans

l’entreprise

(en années

complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire

brut)

Indemnité

maximale

(en mois de salaire

brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20

Dans les entreprises de moins de 11 salariés :

Dans ces entreprises, les plafonds sont identiques mais les planchers sont les suivants :

Ancienneté du

salarié dans

l’entreprise

(en années

complètes)

Indemnité minimale

(en mois de salaire

brut)

0

Sans objet

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

 

Entreprises : Ocean Avocats,

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