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Quand mettre en place un comité social et économique ?

sept 11 2017

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Les IRP historiques, CE, DP et CHSCT vont fusionner au sein d’un comité social et économique d’entreprise (CSE). Les ordonnances prévoient qu’au 1er janvier 2020, toutes les entreprises concernées aient installé leur CSE. Mais toutes ne sont pas soumises au même calendrier.

Il est à présent nécessaire de déterminer, en fonction du planning électoral, entreprise par entreprise, la date de mise en place du CSE, quel que soit le mandat CE, DUP, DP ou CHSCT.

L’entrée en vigueur de la loi est prévue dès les premiers jours de 2018. Axium expertise a noté plusieurs situations possibles...

Situation 1 : le renouvellement des actuelles instances intervient avant la publication de la loi. Le droit actuel s’applique sans tenir compte des nouveaux dispositifs. Le mandat des représentants du personnel sera effectif jusqu’au 31 décembre 2019.

Situation 2 : les élections sont prévues entre la publication des ordonnances et le 31 décembre 2018.

Le CSE doit se mettre en place pour 4 ans. Toutefois, l’employeur peut proroger les mandats actuels d’un an, sans dépasser le 31 décembre 2019.

Situation 3 : les élections sont prévues entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

La mise en place du CSE est obligatoire à l'échéance des mandats en cours, toujours pour 4 ans.

Situation 4 : Les mandats courent après le 31 décembre 2019.

Article 7 : « Les mandats des membres du CE, CHSCT, DUP et DP cessent au plus tard le 31 décembre 2019 ». Une élection doit être alors organisée.

Attention, il est nécessaire d'anticiper la situation, pour éviter d’être sans CSE et donc sans élus dès les premiers jours de janvier 2020.

Entreprises : Axium expertise,

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1 commentaire

1 commentaire

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2 mois

CSE etab et CSE central

par Franck H

Bonjour en l'état actuel du projet d'ordonnance : pas de possibilité pour l'employeur de réduire la durée du mandat (seule le prorogation est possible) Or, comment solutionner ce cas : société avec 1 CCE et 2 CE 1er CE : échéance des mandats le 01/12/2017 2ime CE : échéance des mandats le 01/06/2019 Pas de solution à ce jour, Le projet d'ordonnance doit être modifié je pense

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