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Plafonnement des tarifs de couverture complémentaire de santé des anciens salariés

sept 12 2017

Thème: %1

Afin d’assurer une couverture de santé aux salariés qui quittent l’entreprise, l’article 4 de la loi Evin2 leur permet de bénéficier, à titre individuel, des prestations offertes par le contrat collectif d’entreprise.
 
Actuellement, l’évolution des tarifs applicables aux anciens salariés ne peut être supérieure de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le décret du 21 mars 2017 prévoit, pour les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017, un échelonnement sur trois ans de la hausse des tarifs appliquée aux contrats complémentaires santé des anciens salariés :

  • la première année, les tarifs ne pourront être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  • la deuxième année, les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  • la troisième année, les tarifs ne pourront être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Le quotidien Liaisons Sociales a interrogé la Direction sociale (DSS) pour savoir si ce plafonnement s’applique ou non au-delà de la troisième année. La DSS retient une lecture stricte du décret et ne répond pas à la question du plafonnement ou non des tarifs proposés aux anciens salariés à partir de la quatrième année : « Le décret relatif à
l’article 4 de la loi Evin prévoit bien un plafonnement des tarifs la troisième année ».
 
Néanmoins, selon Liaisons sociales, « sa réponse n’en est pas pour autant inintéressante, car une lecture stricte du décret, en faisant abstraction des étapes et débats précédents sur le sujet est, elle, sans ambiguïté : le texte n’encadre rien au-delà de la troisième année.
Il semble donc que c’est dans le sens d’une absence de plafonnement à partir de la quatrième année que doit être comprise la position de la Direction de la Sécurité sociale ainsi que le décret du 21 mars 2017 ».

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