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Ordonnances sur le code du travail : occasions manquées de renforcer le dialogue social et la codétermination

sept 04 2017

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Malgré l’importance volumétrique de la concertation, habilement valorisée par le gouvernement, et les infléchissements apportés à certains points du projet initial (rôle de la branche, négociation sans syndicats, expertises...), le projet d’ordonnances présenté le 31 août n’a pas l’équilibre que l’on pourrait souhaiter entre flexibilité et sécurité.

Contrairement aux réformes précédentes (lois de sécurisation de l’emploi en 2013, Rebsamen en 2015, puis loi El Khomri en 2016), les ordonnances n’apportent aucune avancée en matière de moyens mobilisables par les représentants du personnel ou de partage du pouvoir de décision dans les entreprises.

Au contraire, les moyens des représentants du personnel sont rognés :
  • par la fusion obligatoire des instances dans le nouveau comité social et économique, dont l’engorgement sera sans doute difficile à gérer, y compris pour les entreprises elles-mêmes : à ce jour, les partenaires sociaux ne savent même pas quels seront les effets sur le nombre de mandats et d’heures de délégation ;
  • par la généralisation à la plupart des expertises du cofinancement par le budget de fonctionnement du comité : cette participation, censée freiner les éventuels abus d’expertise, privera en fait beaucoup de comités d’entreprise petite ou moyenne de l’accès à celles-ci, faute de moyens financiers suffisants ; elle concerne notamment les missions d’assistance à la négociation qui commençaient à se développer depuis 2013, alors que vont s’accroître les enjeux pour les salariés et les besoins de conseil des délégués syndicaux.

Des responsabilités accrues sont confiées aux délégués syndicaux mais leurs moyens ne sont aucunement renforcés.


Des responsabilités accrues sont confiées aux délégués syndicaux via le renforcement des pouvoirs de la négociation d’entreprise, qui primera désormais, dans de nombreux domaines, sur les accords de branche et aussi les contrats de travail. Mais leurs moyens (accès à la formation, au conseil et à l’expertise, heures de délégation, garanties de loyauté dans les négociations...) ne sont aucunement renforcés. C’est pour le moins paradoxal.

Le gouvernement a aussi raté l’occasion de rapprocher la gouvernance des entreprises françaises du modèle appliqué dans les pays d’Europe du nord, Centrale et de l'est, et en premier lieu de l’Allemagne, en renforçant la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration et/ou de surveillance. L’importance des concessions faites aux organisations patronales sur nombre de leurs exigences légitimait en échange un meilleur partage du pouvoir.

Parmi les nombreux acquis patronaux, on citera notamment le barème pour les indemnités prudhommales, la rupture conventionnelle collective, l’assouplissement additionnel des accords permettant de revoir le temps de travail, la rémunération ou la mobilité professionnelle et géographique, la protection contre les erreurs de forme en matière de licenciement, la primauté des accords d’entreprise sur la branche dans de nombreux domaines, la possibilité de conclure des accords sans syndicats ni mandatés dans les entreprises de moins de 11 salariés etc.

C’est pourquoi le projet d’ordonnances n’est pas équilibré et ne peut apparaître comme un texte « de droite et de gauche ». Pour l’instant, c’est flexibilité pour les salariés et sécurité pour l’employeur. Le dialogue social n’est pas encouragé. La participation aux décisions n’est pas développée.

Les réformes positives attendront et leur absence fera le jeu des extrémismes de tout poil.

Entreprises : Sextant Expertise,

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