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La probable disparition des CHSCT accentuerait la non déclaration des accidents du travail

juil 11 2017

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Le détail des futures ordonnances réformant le droit du travail tarde à venir mais le projet de loi affiche clairement la disparition du CHSCT : il s’agit de fusionner les instances et pas seulement de les regrouper, comme cela avait été le cas avec la loi Rebsamen. Dès lors, l’effet attendu est annoncé : le CHSCT sera dilué dans une instance unique et ses attributions actuelles remises en cause.

Un tel projet rend perplexe lorsque l’on sait que le débat se focalisait encore il y a trois ans sur la nécessité de renforcer les moyens du CHSCT. Le rapport Verkindt de 2014 (« Les CHSCT au milieu du gué »), commandité par le ministère du Travail, observait « un consensus sur l’importance d’une institution dédiée à la protection de la santé des travailleurs » et soulignait « la prise de conscience des risques psycho-sociaux (RPS) parmi les raisons profondes de la montée en puissance des CHSCT ».

Programmer la disparition du CHSCT revient justement à nier la persistance dramatique des RPS, voire leur extension.

  • Les suicides au travail se multiplient. Les exemples les plus connus (la Poste, la fonction publique hospitalière, la police, Pôle Emploi...) ne doivent pas faire oublier qu’aucun secteur d’activité n’est épargné : le nombre de suicides pour cause professionnelle pourrait avoisiner 3 000 par an (source : Délégués du personnel : les bonnes pratiques, Éditions GERESO).
  • Les détresses psychologiques sont alimentées par les sous-effectifs et la détérioration croissante des conditions de travail, ainsi qu’en témoigne l’alarme sociale récemment lancée par les quatre syndicats représentatifs de la SNCF, suite à une réunion de CHSCT constatant pour le premier trimestre 2017 un nombre exceptionnel d'accidents graves, de nombreux accidents mortels et plusieurs suicides ou tentatives de suicide.
  • Le terme « burn-out » (« syndrome d’épuisement professionnel ») s’installe dans le langage courant et sévit à un point tel que le ministère des Affaires sociales s’est senti obligé de saisir la Haute autorité de la santé.

Parce qu’il peut s’opposer aux pratiques managériales porteuses de RPS, le CHSCT est devenu la bête noire du MEDEF. Ce n’est pas nouveau puisque Pierre-Yves Verkindt (auteur du rapport précité) indiquait lors d’une interview en octobre 2014 : « Le CHSCT est un organe qui fait peur. Il a pris (de fait) au sein des IRP un certain ascendant. Il est devenu une instance extrêmement forte qui dispose d'une capacité de blocage que n'a pas le comité d'entreprise. L'avis d'un CHSCT pèse souvent plus lourd que l'avis d'un CE ».

Il est un deuxième domaine où le CHSCT se révèle très encombrant pour le MEDEF : celui de la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). Car la non-déclaration, bien qu’illicite, tend à devenir une « règle de bonne gestion » pour les employeurs : elle leur permet de réduire leur taux de cotisation AT-MP. Notons d’ailleurs que cette sous-déclaration est actée par les pouvoirs publics, à travers l'article L176-2 du code de la Sécurité sociale qui prévoit qu’un magistrat de la Cour des comptes préside une commission chargée d’évaluer le coût pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Article L176-2 du code de la Sécurité sociale (extrait)
« Une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes remet tous les trois ans, au Parlement et au gouvernement, un rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ».

Les rapports des dernières commissions (Diricq en juin 2011 et Bonin en juin 2014) font état des méthodes de sous-déclaration de certaines entreprises :

  • pression directe sur les salariés pour qu’ils ne déclarent pas les accidents ;
  • accompagnement du salarié chez le médecin et prise en charge des soins, pour éviter la déclaration ;
  • retour prématuré des accidentés, sur des postes dit « aménagés » (sans avis médical), pour réduire le nombre de jours d’arrêts de travail prescrits par le médecin etc.

Les CHSCT s'opposent à ces pratiques en exigeant que tout accident du travail donne lieu à une enquête, conformément à l’article L4612-5 du Code du travail. L’enquête du CHSCT est en effet un outil essentiel de prévention : son but est d'analyser ce qu'il s'est passé, d'identifier les risques non maîtrisés afin de prendre des mesures correctives permettant de les éliminer. Sa portée réside dans le fait qu’il n'y a jamais une seule cause à un accident et qu’il importe donc de toutes les analyser pour en éviter la répétition.

Ce droit d'enquête après un accident du travail constitue aujourd’hui l'une des principales prérogatives du CHSCT. Avec le projet de fusion des IRP, qui s’accompagnera de surcroît d’une réduction du nombre de représentants du personnel, le gouvernement ouvre la porte à une montée en puissance de la non-déclaration des accidents par les employeurs, avec les conséquences que l'on peut aisément deviner pour les comptes de la Sécurité sociale mais aussi pour l'efficacité de la politique de prévention des risques professionnels.

Mais ne pêchons pas par pessimisme. Le Président Emmanuel Macron se souviendra peut-être en temps utile que son programme électoral pour la santé annonçait comme premier objectif de « conduire la révolution de la prévention » et précisait que « demain, nous investirons davantage pour prévenir plutôt que guérir ».

Mots-clés : CHSCT, Instance unique,

Entreprises : Tandem Expertise,

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