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Réforme du Code du travail par ordonnances : une menace pour la santé et la sécurité au travail ?

Par l'Association des experts agréés et intervenants auprès des CHSCT

Depuis quelques semaines, le contenu des futures ordonnances réformant le droit du travail « fuite » par divers médias. En l’absence d’infirmation ou de confirmation de la part du gouvernement sur les mesures annoncées, on risque de se prononcer sur de simples hypothèses. Mais nous sommes suffisamment préoccupés par les pistes évoquées pour rappeler dès aujourd'hui quelques principes nécessaires qui fondent la prévention des risques professionnels et l’organisation de la discussion à leur propos.

La responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité est la contrepartie de la subordination du salarié.

L’accord d’entreprise se substituerait dans nombre de domaines à l’accord de branche comme à la loi. Il pourrait prévoir des mesures moins favorables que les règles du Code du travail, lesquelles ne s'appliqueraient plus qu’en l’absence d’accord. Parmi les domaines concernés, les « fuites » évoquent la santé et la sécurité. À l’exception des seuils d’exposition aux matières dangereuses, tout le reste pourrait faire l’objet d’une négociation au niveau de l’entreprise.

Tout le reste ? Faudrait-il envisager une telle négociation sur des sujets comme la formation des travailleurs, l’âge d’admission aux travaux dangereux, les équipements sanitaires et de protection, les limites de charge de manutention, le droit de retrait et, coiffant tout cela, sur le principe fondamental de la prévention, affirmé dans l’actuel article L. 4121-1 du Code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ?

Ce serait prendre le risque d’exposer les salariés à de plus grands dangers, que certains pourraient accepter par peur du chômage, par faute d’information et de soutien légal. Ce serait oublier que la responsabilité de l’employeur en matière de santé et de sécurité est la contrepartie de la subordination du salarié.

Le droit à la santé au travail ne se négocie pas mais sa mise en œuvre exige qu’au plus près du terrain, des échanges, des discussions et des débats puissent continûment se tenir. Depuis 1982 et les lois Auroux, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont l'instance spécifique de ces débats. Or, la fusion des instances représentatives du personnel, prévue dans les ordonnances, les ferait disparaître. Pour l’heure, rien n’est dit sur ce qu’il adviendra des prérogatives du CHSCT (seraient-elles en totalité reversées à la nouvelle instance unique ?), mais on peut déjà craindre une réduction de ses moyens et la marginalisation des questions de santé et de sécurité dans des débats dominés par les enjeux économiques et d’emploi.

Pourtant, la création des CHSCT il y a 35 ans traduisait et renforçait des batailles au long cours, qui avaient contribué à faire de la santé au travail un enjeu à part, essentiel, qui n'est soluble ni dans des ratios comptables ni dans le « chantage à l'emploi ». Elle a permis de faire émerger de nouvelles générations de représentants du personnel, dédiés à la préservation et à l'amélioration des conditions de travail, formés à la prévention des risques, qui portent avec de plus en plus d’acuité la question des effets des organisations du travail sur la santé.

Le CHSCT est l'instance de représentation du personnel la plus proche de l’activité, du travail réel. Ses réunions sont l’occasion de discussions, de controverses, sur les conditions de travail réelles des salariés. Les représentants du personnel y rendent visible ce qui reste le plus souvent caché, grâce à leurs expériences, leur pouvoir d’enquête et leur faculté de mobiliser les compétences d’acteurs spécialisés. Ainsi, ils envisagent et proposent des manières de produire et de travailler plus respectueuses de la santé des salariés.

  • Après l’explosion d’AZF, l’accident ferroviaire de Brétigny, les dizaines de suicides à France Télécom ou à la Poste, alors que le scandale de l’amiante fait encore des dizaines de milliers de victimes, que les troubles psycho-sociaux liés au travail prolifèrent, un tel débat entre représentants du personnel et employeurs n’est pas superflu.

Les ordonnances seront peut-être votées par une Assemblée nationale renouvelée mais si leur contenu se confirme, elles ne signeront en rien un renouvellement de la politique à l’égard de la santé et de la sécurité au travail ou de ce qu’il est convenu d’appeler le « dialogue social ». Elles s’inscrivent dans la continuité des lois et décrets adoptés lors du précédent quinquennat, dont nous avions relevé la logique dans un précédent texte : remise en cause du principe de faveur et recul de l’ordre public social, réduction des délais de consultation, nouvelles instances mises en œuvre à la seule initiative de l’employeur (instance de coordination des CHSCT, délégation unique du personnel), fusion des instances etc. Toutes ces mesures vont dans le sens d’un rétrécissement du domaine de la loi, notamment en matière de conditions de travail et du champ d’action du CHSCT. Les ordonnances ne feraient que renforcer cette logique.

Une telle évolution législative nous semble dangereuse car de nature à menacer la santé et la sécurité des travailleurs. Cela ne signifie pas que le statu quo est préférable, et il faut tout autant refuser les reculs que réfléchir aux pistes d'amélioration (par exemple pour faire en sorte que tous les salariés soient couverts par un CHSCT).

Il est urgent qu’un débat sur ces questions s'ouvre enfin.

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1 commentaire

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3 mois

Oui le CHSCT doit survivre et s'améliorer

par Denis Garnier

Je partage le sens de cet article pour dire combien le CHSCT est un acteur essentiel en matière de santé et sécurité au travail. A ce sujet le code du travail donne tous les moyens pour que cette instance participe avec efficacité à cet objectif. Seulement il faut reconnaître que le contexte actuel d'intensification du travail, de la course effrénée à la rentabilité contre l'emploi, prive les entreprises de la nécessaire amélioration des conditions de travail de ses travailleurs. La mise à mort du CHSCT dans sa forme actuelle serait le triomphe de la course au profit contre la qualité de vie au travail et la santé et sécurité des travailleurs. Bien sur il faut améliorer les conditions dans lesquelles les travaux du CHSCT doivent se conduire. Bien sur il faut peut-être redéfinir le contour de ses missions car, il faut le reconnaître, le temps dont les représentants du personnels bénéficient pour exercer cette mission est largement insuffisant pour traiter avec efficacité les améliorations souhaitées. Conjuguée aux missions des services de santé au travail, aux préventeurs, le CHSCT peut devenir un formidable outil non seulement au service de meilleures conditions de travail des salariés mais aussi pour une plus grande efficacité économique de l'entreprise. Rappelons que toutes les études nationales et internationales ont démontré que l'investissement en matière de prévention des risques professionnels connaît un retour sur investissement important et améliore au final la santé des entreprises. Se priver du CHSCT c'est, fermer les yeux sur la santé sécurité au travail, sur la Qualité de vie au travail, sur la prévention des risques professionnels.

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