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Vers un nouveau code de la mutualité

mai 09 2017

Thème: %1

Mercredi, la ministe des Affaires sociales a présenté en conseil des ministres l'ordonnance modifiant le code de la mutualité, en application de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Cette ordonnance vise à procèder à la refonte du code de la mutualité en permettant aux mutuelles de disposer d’un cadre juridique rénové et mieux adapté aux évolutions récentes du secteur afin d’améliorer leur fonctionnement et leur efficacité.

Qu'en est-il ?

Comme prévu, le modèle mutualiste serait renforcé par les évolutions suivantes :
  • la gouvernance des mutuelles et de leurs unions est modernisée ; les rôles respectifs de l’assemblée générale et du conseil d’administration évoluent, les modalités d’élection ou de désignation des délégués à l’assemblée générale sont clarifiées, les modalités de vote sont simplifiées, la formation des élus est renforcée ;
  • l’information et la protection des assurés sont renforcées ; les règles applicables aux différentes catégories d’organismes exerçant une activité d’assurance sont harmonisées afin de garantir la qualité et la lisibilité de la législation ;
  • le champ des activités autorisées aux mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité est ouvert à de nouveaux secteurs ;
  • enfin, le dispositif de substitution est revu afin de permettre un contrôle et une sécurité renforcés au profit des adhérents et des organismes mutualistes.

Mots-clés : Code de Déontologie,

Entreprises : FNMF,

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3 mois

Précisions: l’ordonnance est parue au Journal officiel

par Jacky Lesueur

L'ordonnance portant modification du Code de la Mutualité a été publiée au Journal officiel du 5 mai 2017. Un projet de loi de ratification devra être déposé au Parlement dans un délai de cinq mois. A suivre

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