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La Cour de cassation veut réduire le nombre de contentieux CHSCT

avr 06 2017

Thème: %1

L’alerte est donnée par les avocats du SAF (syndicat des avocats de France) qui s’émeuvent d’un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2017, qui indique qu'en cas de contestation, «  il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT ».

Pour un membre du SAF, la décision du 22 février illustre une volonté de la Cour de cassation de réduire le nombre de contentieux CHSCT. Les recours ont été démultipliés, conséquence directe de la loi sur le travail, qui a supprimé le double degré de juridiction pour les expertises CHSCT.

Selon l'avocat Samuel Gaillard, « les contentieux CHSCT demeurent fondamentaux ».

Lire le développement > Quand le juge fixe les honoraires des avocats des CHSCT

Entreprises : SAF,

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