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TEPA : l'USAPIE obtient une belle victoire juridique pour les salariés !

mars 09 2017

Thèmes: Rémunération globale, Temps de travail

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En 2013, devant l'immobilisme des syndicats représentatifs, le collectif USAPIE saisissait la justice afin d’obtenir une réponse juridique sur la bonne ou mauvaise application de la loi TEPA par les sociétés de l’UES Capgemini (Sogeti France, Capgemini TS, Sogeti HT, Capgemini OS et Capgemini consulting).

Le 28 février 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre rendait un verdict favorable aux salariés. Extrait du jugement : « Dit que les sociétés Sogeti France, Sogeti High Tech, Capgemini Technology Services, Capgemini Outsourcing et Capgemini Consulting composant l’unité économique et sociale Cap Gemini n’ont pas appliqué la loi du 21 août 2007 pour la période du 1er octobre 2007 au 1er septembre 2012 aux salariés soumis au forfait heures pour les heures comprises entre 36h40 et 39 heures et, en 2012, pour les salariés non soumis à un tel forfait ayant accompli plus de 1607 heures ».

Pour rappel, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « TEPA » prévoyait une exonération de charges salariales sur les heures supplémentaires ainsi que leur défiscalisation. Lors de son adoption en 2007, l’interprétation était floue pour les contrats avec un forfait horaire comprenant une majoration automatique du temps pour couvrir les heures supplémentaires (contrat dit en modalité 2). À tel point qu’une interprétation avait été demandée à l’URSSAF et à la fédération SYNTEC pour confirmer que les salariés relevant d’un forfait 39h devaient bénéficier de la loi TEPA pour les heures au-delà de 35h qui n’étaient pas compensées par des jours de RTT.

Cette condamnation démontre que l’UES Capgemini a préféré prélever à tort des cotisations sociales pour les reverser à l’URSSAF et priver les salariés d’une défiscalisation plutôt que de privilégier le pouvoir d’achat des salariés.
  • De plus, chaque heure éligible à cette loi rapportait 0,5 centimes d’euros à l’employeur !
Concrètement, les salariés dont le contrat de travail mentionne en son article IV : « Rémunération. Cette rémunération forfaitaire intègre la rémunération due au titre de l’horaire collectif et celle des éventuelles heures supplémentaires réalisées dans la limite de 39 heures hebdomadaires en moyenne annuelle » ou les salariés qui disposent d’un « ordre de mission » indiquant « forfait 39h », présents dans les effectifs pendant les années 2010, 2011 et 2012 doivent recevoir des sous.

Deux solutions sont à présent envisageables :
  • le groupe a toujours la possibilité de faire appel de cette décision. Dans ce cas, il faudra attendre la fin de la procédure pour saisir les prud’hommes en cas de confirmation du jugement par la Cour d’appel. L’action prud’homale peut se faire de façon individuelle ou par l’intermédiaire d’une action de groupe. Nous préparons une action de groupe pour tous les salariés qui souhaitent récupérer les sommes dues ;
  • le groupe décide d’indemniser les salariés au forfait 39h à hauteur du préjudice sans faire appel.

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1 commentaire

1 commentaire

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6 mois

par Louis Duvaux

Le Tribunal de Grande Instance a raison sur ce sujet. Mais ce syndicat confond forfait de rémunération et temps de travail. Seuls seraient concernés les salariés qui ont enregistré (dans leur enregistrement autodéclaratif de temps de travail)des heures excédentaires, au delà de l'horaire collectif (lequel respecte les 35 heures en moyenne sur l'année grâce aux RTT), et non récupérées (solde d'heures sup' constatées en fin d'année). Or, très peu de salariés déclarent des heures excédentaires, et la plupart de ceux qui le font choisissent de les récupérer. Bref, très peu de personnes concernées, qu'on encourage à entrer en conflit avec leur direction... pour des clopinettes.

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