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Handicap : la question de la pérennisation du budget du FIPHFP est posée

févr 15 2017

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Dominique Perriot, le nouveau président du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a tenu sa première conférence de presse la semaine dernière.

C'était l'occasion pour lui de se féliciter des résultats du FIPHFH depuis 2006 puisque le taux d'emploi dans l'ensemble de la fonction publique est passé sur la période  de 3,7% à 5,17% avec près de 222.000 bénéficiares.

Pour mémoire il faut souligner des résultats contrastés dans les trois secteurs de la fonction publique puisqu'on atteint un taux 6,22 % dans la fonction publique territoriale, 5,41% dans la fonction publique hospitalière et 4,18% dans la fonction publique d'État.

Mais il convenait aussi pour lui de souligner que le système de financement du FIPHFP conduit à une situation assez paradoxale.

La pyramides des âges des handicapés dans la fonction publique est vieillissante. Cela impose aujourd’hui des efforts considérables aux employeurs en matière de maintien dans l’emploi et demain en matière de recrutement pour maintenir le taux de 6 % d’agents handicapés.

Les besoins sont croissants en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des handicapés dans les trois fonctions publiques. 

En conséquence, les besoins des employeurs à l’égard des financements d’aides du FIPHFP ne diminuent pas : les  dépenses d'intervention sont passées de 7,3 millions d'euros en 2007 à environ 160 millions d'euros en 2015, ce qui justifierait des ressources pérennes stables. 

Le FIPHFP se trouve donc dans une situation financière paradoxale et sous tension car les contributions des employeurs (calculées comme étant le différentiel entre le taux d’emploi légal de 6 % et le taux d’emploi effectif de la collectivité) diminuent, les besoins à l’égard du FIPHFP sont toujours plus forts, dans un contexte de contrainte financière forte chez les employeurs. Bref, mieux il travaille, plus il manque et manquera de moyens !

Moins 41 % de baisse des contributions depuis 2010 et les contributions sont en régression pour la cinquième année consécutive...

Pour la troisième année, les dépenses d’intervention sont supérieures aux contributions.

Cet effet ciseau mécanique pose la question de la pérennité du fonds instauré par la loi du 11 février 2005.

À noter également  que le gouvernement a de surcroît pioché à plusieurs reprises dans les finances du FIPHFP. En 2015 et 2016, 29 millions d’euros et autant de prévus pour 2017. Ces fonds sont destinés à financer des emplois aidés et non des mesures spécifiques pour l’emploi des handicapés.

Dernier événement en date, le non-versement de la contribution des universités.

Or, le FIPHFP intervient à plusieurs niveaux. Il aide les employeurs au recrutement, finance des aménagements de postes et passe des conventions incitatives avec ceux qui totalisent plus de 650 agents.

Il contribue à l’accessibilité des bâtiments et du numérique, professionnalise les agents handicapés, sensibilise l’environnement de travail et aide au maintien dans l’emploi.

Il doit donc réfléchir, avec les ministères de tutelle, aux solutions permettant d’assurer la continuité de la politique publique du handicap autour de deux grands axes :

  • d’une part, des solutions vers de nouvelles ressources,
  • et d’autre part, la maîtrise des dépenses du FIPHFP.

Mots-clés : Handicap,

Entreprises : FIPHFP,

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