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Mairie de Paris : le recours à l'expertise CHSCT confirmé par les juges

févr 09 2017

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La mairie de Paris, qui avait multiplié les manœuvres dilatoires, est condamnée sur tous les points et devra de surcroît payer des frais de justice.

La décision du 19 janvier dernier « fera date pour les différents CHSCT de la collectivité parisienne », affirme la CGT. Tout a commencé quand le comité d'hygiène et de sécurité d'un établissement de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dépendant de la Ville de Paris (cas unique en France, Paris étant à la fois ville et département) a alerté son employeur sur les très fortes dégradations des conditions de travail générant des risques psychos-sociaux (lire ici) puis a décidé à l’unanimité de ses membres de faire appel à un cabinet d'experts agréé (Aliavox) par le ministère du Travail pour établir un diagnostic. Jusque là tout allait bien.

Sauf que la mairie de Paris a alors multiplié les manœuvres pour ne pas appliquer la décision du CHSCT. La liste est longue. Outre la non-publication du procès verbal retardant son exécution, l'équipe d'Anne Hidalgo a ensuite affirmé contre toute évidence qu'il fallait « passer par un appel d'offres dans le cadre d'un marché public » pour ainsi choisir elle-même son cabinet. On en passe et des meilleures. Sans même parler des pressions sur les membres de l'instance pour revenir sur leur vote. Seulement ces derniers ont tenu bon et décidé de concert de saisir la justice via le tribunal de grande instance (TGI) de Paris.

Les juges n'y ont pas été de main morte pour condamner les agissement de la Mairie de Paris. Ainsi, devant l'absence délibérée de toute publication du procès verbal, voire du « délit d'entrave », le TGI a d'abord mis les points sur les I : « par conséquent, l’employeur ne peut raisonnablement contester, dans le cadre de la présente procédure, la réalité de la délibération. Il ressort d’ailleurs des termes même des échanges qu’il s’agit d’avantage d’une contestation des modalités de l’expertise que de son principe. Le moyen ainsi soulevé ne peut donc prospérer ». Et toc.

Ensuite, le tribunal a mis les barres sur les T sur le recours à un appel d'offres pour désigner un expert même dans le cadre d'une collectivité : « les règles de la commande publique ne s’appliquent pas aux modalités de désignation de l’expert par le CHSCT », peut-on lire dans le jugement du TGI. Une claque pas très fluctuat pour la direction des affaires juridiques de la ville.

Enfin, les juges ont mis un dernier coup sur la tête d'Anne Hidalgo et de son équipe en reconnaissant au CHSCT sa souveraineté pleine et entière dans la désignation d'un expert : « en l'espèce, le département de Paris n'établit pas le caractère abusif de la désignation d'un expert par le CHSCT, qui n'a fait qu'user de ses prérogatives. Il sera donc condamné aux dépens de l’instance ainsi qu’au paiement de la somme de 4.800 euros ». « Hors taxe » précise tout de même, moqueur, le tribunal. Soit pas loin de 6.000 euros, toutes taxes comprises. Jusqu'au bout, la justice aura été on ne peut plus mergitur.

 

Mots-clés : Expertise CHSCT,

Entreprises : Aliavox, Ville de Paris,

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