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Le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires, un marronnier permanent

janv 09 2017

Thème: %1

Jours de carrence et absentéisme des fonctionnaires sont des thèmes qui reviennent régulièrement dès qu'il s'agit de « casser du fonctionnaire ».

Le dernier épisode s'est joué avec la censure du Conseil constitutionnel de dispositions introduites dans la loi de finances pour 2017 étendant à tout médecin le recours de l'administration pour l'organisation de contre-visites (décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016, § 103).

La censure n'a pas porté sur le fond : le Conseil constitutionnel n'a pas entendu dispenser les fonctionnaires du contrôle mais a relevé qu'il s'agissait d'un « cavalier budgétaire » et il renvoit donc le gouvernement au respect des procédures législatives.

Est-il vraiment nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions pour organiser le contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires ? Les moyens existant déjà, la réponse est non.

Alors que les CPAM disposent de services de contrôle, l'administration ne s'en est pas dotée. Elle a donc recours à des médecins agréés et, dans le cadre d'expérimentations, aux services de contrôle des CPAM. Les moyens existent, c'est leur mise en œuvre qui est défaillante.

Balayons d'abord un fantasme. Une contre-visite ne peut pas remettre en cause la fraction de l'arrêt antérieure au jour du contrôle : l'avis du médecin contrôleur n'est valable qu'à la date où il est émis. Le code de déontologie médicale et la jurisprudence de la Cour de cassation le confirment (C. Cass. n° 95-45465 du 28 janvier 1998) : au jour du contrôle, l'état de santé de l'agent justifie ou non la reprise du travail.

La volonté de diligenter des contre-visites s'émousse en local. Dans ce contexte, la mise en œuvre des contrôles se heurte au moins à trois obstacles :

  • la volonté de les provoquer,
  • une réactivité perfectible,
  • l'organisation.

Malgré une fermeté affichée, la volonté de diligenter des contre-visites s'émousse en local, avec des arguments dignes d'un mauvais élève : les médecins ne contredisent jamais leurs confères, le coût, les délais...

Pour avoir un sens, le contrôle doit intervenir rapidement. Il faut donc être réactif. Même quand il n'y a pas d'opposition de principe aux contrôles, rares sont les services qui ont établi un cadre objectif (une grille de décision tenant compte de la durée des arrêts, leur répétion etc.) permettant aux gestionnaires de prendre ou non la décision de provoquer un contrôle. De plus, les services doivent avoir établi des contacts préalables avec les médecins agréés susceptibles d'intervenir rapidement.

Quand le maillage territorial entraîne une dispersion des services, l'organisation même constitue un dernier obstacle : le responsable d'unité n'a généralement pas le pouvoir de décision. Le temps que le certificat d'arrêt de travail soit transmis au gestionnaire compétent, le contrôle perd sa pertinence.

À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement a fait savoir qu'il allait procéder par voie de circulaire. Sans une réflexion globale sur les dysfonctionnements actuels, l'efficacité d'un élargissement de l'arsenal de contrôle a peu de chance de s'améliorer.

Entreprises : Fonction publique,

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