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L’Assemblée nationale et le Sénat emploient 4 000 salariés de TPE : les collaborateurs parlementaires

janv 04 2017

Thèmes: Emplois & compétences, Dialogue social

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Le saviez-vous ? L’Assemblée nationale et le Sénat emploient 4 000 salariés de TPE : les collaborateurs parlementaires. Ces salariés ne sont rattachés contractuellement qu’au parlementaire pour lequel ils travaillent et qui les recrute librement, pas au Parlement. Ils travaillent pour un tiers d'entre eux au Palais Bourbon et au Palais du Luxembourg. Les deux-tiers sont répartis partout sur le territoire, dans les permanences des députés et sénateurs en province.

À ce jour, il n’existe pas de convention collective applicable à cette profession. Les collaborateurs parlementaires font donc partie des 250 000 salariés (moins de 2 % de la populatio) à n’avoir ni délégués du personnel, ni représentants au niveau de la branche.

En clair : pas d’élections professionnelles, pas de CE, pas de CHSCT, pas de décharge horaire pour les représentants syndicaux, pas d’accord sur le temps de travail etc.

Même si les collaborateurs parlementaires aiment majoritairement leur travail et s’entendent bien avec leur employeur, cette absence de règles collectives crée des situations de flou juridique, voire d’illégalité et il n’existe pas de garde-fous en cas d’abus. Par ailleurs, les contrats sont par nature précaires, dépendant des aléas de la vie politique : en cas de non-réélection du député ou du sénateur, le collaborateur est licencié pour « motif personnel ».

En 2013, des collaborateurs parlementaires ont décidé de s’organiser face à ces injustices et ont créé le syndicat SNCP-FO. L'objectif est d'obtenir des élections professionnelles et la création d’une branche professionnelle, conseiller et accompagner les collaborateurs parlementaires rencontrant des difficultés avec leur employeur et améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

Avec l’appui du service juridique confédéral de FO, de grandes avancées ont été obtenues par le SNCP-FO en un temps très court, si bien qu’un accord collectif a été signé le 24 novembre dernier. Cet accord est historique dans la mesure où c’est le premier à avoir été signé dans la profession. Il prévoit l’instauration d’un forfait-jours, qui ouvre droit à des RTT, ainsi qu’une prime supra-légale pour les licenciements en fin de mandat.

Sur la base de cet accord, le syndicat va déposer une demande d’extension de l’accord : peut-être un prélude à la création d’une branche professionnelle ? Parallèlement, le SNCP-FO continue de demander l’organisation d’élections professionnelles et a saisi le tribunal administratif en ce sens.

Mots-clés : Droit syndical,

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