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Le gouvernement persiste et signe : pas de compensation pour Action Logement !

déc 26 2016

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Dans le cadre du projet de budget 2017, le gouvernement avait annoncé qu’il envisageait désormais d’affecter au Fonds national d'aide au logement (FNAL) la grande majorité des 133 millions d’euros constituant depuis 2005 la juste contrepartie de l’exonération à l’assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) pour les entreprises entre 10 et 20 salariés. Cette compensation avait été négociée en son temps par le 1 %, aujourd’hui Action Logement.

Le gouvernement qui veut « faire des économies », se tourne donc vers Action Logement pour alimenter le fonds qui distribue les aides au logement. Or, il ne peut ignorer l’importante contribution au FNAL déjà versée par Action Logement depuis quelques décennies et qui représente l’ordre de 2,7 millions d’euros par an.

Cette nouvelle ponction a provoqué une forte opposition d’Action Logement et de notre organisation syndicale.

Jean-Claude Mailly a demandé le rétablissement de la compensation dans un courrier adressé à la ministre du Logement et au secrétaire d’État chargé du Budget, en respect de la convention signée entre l’État et Action Logement en 2014 qui fixait les emplois de la PEEC.

Côté Assemblée nationale, un amendement demandant le retrait du nouveau fléchage avait été accueilli favorablement.

Or, le gouvernement vient d’exiger un retour au fléchage initial. La ponction risque d’être maintenue, faisant fi des arguments de ceux qui la dénoncent.

La confédération souligne non seulement le caractère abrupt et unilatéral de la décision mais relève l’incohérence d’une décision qui va contraindre Action Logement à réduire d’autant les moyens pourtant alloués au logement des salariés.

Mots-clés : Action logement,

Entreprises : FO,

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