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Protection sociale complémentaire des agents de l’État : régression des droits pour près d’un fonctionnaire sur deux

déc 23 2016

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Comme le craignait la MFP, le ministère de l’Éducation nationale fait le choix de ne plus s’inscrire dans une offre globale et solidaire protectrice pour l’ensemble de ses quelque 2,5 millions d’agents, actifs et retraités.

Malgré des alertes répétées, notamment lors de la rédaction de la circulaire référencement du 27 juin 2016, les inquiétudes de la MFP se confirment. L’appel à référencement ministériel, publié le 3 décembre dernier, limite aux seuls actifs le bénéfice du couplage obligatoire santé/prévoyance, excluant de facto les retraités de la couverture dépendance, décès et invalidité.

Unique possibilité accordée par l’employeur, le recours à des garanties facultatives optionnelles, y compris pour les actifs en matière de dépendance, « détricotant » au passage le modèle mutualiste global et solidaire.

De surcroît, en matière de santé, les exigences ministérielles impulsent une logique inflationniste sur les remboursements, alors que les pouvoirs publics se battent pour réguler les coûts de la santé. Une véritable aubaine pour les « marchands de soins », notamment en optique et dentaire, qui y verront une légitimité à revoir à la hausse leurs tarifs.

Autre élément déstructurant, la tentation de désigner plusieurs opérateurs sur un même champ professionnel, loin d’assainir la concurrence à laquelle les mutuelles de fonctionnaires sont déjà confrontées, va inévitablement entraîner une dérégulation des mécanismes de solidarité générationnelle et permettre la sélection entre bons et mauvais risques.

Au final, c’est la logique de marché qui prend le pas sur la logique des solidarités collectives.

Cerise sur le gâteau, la participation du ministère à la protection sociale de son personnel, actifs et retraités, plafonne à moins de 0,3 % des cotisations alors que les mêmes responsables gouvernementaux obligent les employeurs privés à participer à hauteur de 50 %.

Ainsi, s’inscrit en filigrane une véritable régression de la protection sociale de plusieurs millions d’agents actifs et retraités que la MFP ne peut que dénoncer.

Entreprises : MFP,

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