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Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordres

déc 05 2016

Thèmes: Vie économique, RSE

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Adoptée le 29 novembre en nouvelle lecture par les députés, la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre aura mis trois ans avant d'arriver à ce résultat. Elle a perdu beaucoup également depuis sa version originale, notamment dans le périmètre des entreprises concernées.

Si elle a le mérite d'exister, elle n'est pas non plus la première du genre, certaines dispositions existant déjà au niveau de l’État de Californie et de celui du Royaume-Uni. Elle traduit aussi une incohérence du gouvernement français qui s'était opposé en juin 2015 à Genève à l'instauration par les Nations-Unies d'une norme sur les entreprises et les Droits de l'Homme.

Cette loi n'est donc qu'un timide premier pas et mériterait de constituer un tremplin vers une modification de la position du gouvernement français envers l'instrument mondial que les Nations-Unies veulent mettre en place.

Si l'objectif de ce texte est de créer une obligation pour les grandes entreprises de réaliser un plan de vigilance permettant d’identifier et prévenir les risques liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement, elle ne consacre pour l'instant que des engagements de RSE dans le sens où la rédaction de ces codes internes jusqu'ici volontaires seront maintenant obligatoires.

En revanche, la loi n'impose aucunement aux entreprises d'y associer les représentants syndicaux mais le suggère seulement comme une possibilité.

Pourtant, les organisations syndicales sont incontournables dans le sens où elles sont en première ligne auprès des salariés afin d'alerter en cas de non-respect des droits du travail et des droits fondamentaux.

Le plan de vigilance devra notamment comprendre des éléments définis par la loi telles qu’une cartographie des risques destinée à leur identification, analyse et hiérarchisation ou encore des procédures d’évaluation régulière de la situation de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.

Un dispositif de suivi des mesures de prévention mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité est également intégré.

Mais pour l'instant rien ne précise les contours de ce suivi :

  • qui en aura la charge ?
  • les organisations syndicales y seront-elles associées ?
  • quelles modalités d'élaboration et de publication du plan de vigilance ?
  • la responsabilité pourra également être engagée en cas d'absence de plan, d'insuffisance de celui-ci ou de défaut dans sa mise en œuvre.

Toutefois, la loi plafonne l'amende applicable aux entreprises contrevenant à la loi. Est-ce à dire que les infractions aux normes sociales, environnementales et aux Droits de l'Homme sont plafonnables à un certain montant ?

Autre grande limite de cette loi, le périmètre des entreprises concernées s'est considérablement réduit pour ne cibler qu'une centaine de grandes multinationales. Elle ne vise pas non plus les PME ayant une activité à l'international en termes de sous-traitance par exemple.

Enfin, la loi ne prévoit pas non plus de disposition facilitant l'accès à la justice des victimes, comme c'est prévu par exemple dans le protocole additif à la convention 29 sur le travail forcé, largement salué lors de son adoption par la communauté internationale.

La loi ne s'appuie d'ailleurs pas sur les textes internationaux existants, notamment sur les normes internationales de l'OIT.

Le texte doit encore être examiné par le Sénat avant adoption définitive. 

Entreprises : FO,

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