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Direct Énergie assigné en justice pour non-application du statut

août 31 2016

Thèmes: Vie économique, Dialogue social

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La branche des industries électriques et gazières, qui applique notre statut national, est aujourd’hui attaquée de toute part.

C’est particulièrement le cas dans les activités de commercialisation et fourniture. Hormis les opérateurs historiques (EDF, ENGIE et entreprises locales de distribution), les nouveaux entrants, notamment le principal concurrent actuel de nos entreprises Direct Énergie, refusent d’appliquer notre statut, qui devrait pourtant être la règle commune.

La question se pose depuis la loi d’ouverture de l’électricité à la concurrence du 10 février 2000. À l’époque, personne ne contestait l’application du statut des IEG aux nouveaux entrants.

D’ailleurs, un amendement visant à exclure ces nouvelles entreprises du champ du statut a été rejeté par le Parlement. Puis plusieurs courriers du ministère ont acté l’application du statut aux salariés des entreprises de commercialisation de gaz et d’électricité. Un courrier de 2003 de Nicole Fontaine (alors ministre de l’Énergie) est d’ailleurs particulièrement clair : « Je puis donc vous confirmer que le statut des IEG est applicable aux salariés qui exercent des activités commerciales dans le cadre de la livraison d’électricité et de gaz aux clients finaux ».

  • Malgré cela, les sociétés créées depuis n’ont pas appliqué le statut. Lors de la loi NOME du 7 décembre 2010, la question s’est à nouveau posée et le gouvernement avait réaffirmé que le statut devait s’appliquer. Mais pour tenir compte de la situation particulière de la société de transport de gaz, TIGF, rattachée historiquement à la convention collective du pétrole, une exception a été prévue. En résumé, elle dispose que le statut s’applique aux sociétés commerciales, sauf si celles-ci sont régies par un autre statut ou une autre convention collective. Avec une mauvaise foi caractérisée, Direct Énergie a donc décidé le jour même de la publication de la loi d’appliquer, contre l’avis unanime de son comité d’entreprise, la convention collective du négoce gazeux, qui ne correspond pourtant pas à son activité principale. Il s’agit là d’une véritable fraude à la loi. Direct Énergie a inventé un nouveau concept : le libre choix pour un employeur de choisir sa convention collective.

Dès lors, FO n’a cessé de se battre pour l’application du statut, y compris lors de la loi de transition énergétique mais il faut bien dire que nous avons été la seule organisation syndicale à œuvrer en ce sens.

Aujourd’hui Direct Énergie, qui a d’ailleurs été aidée par les gouvernements successifs ou la CRE, est une entreprise qui se porte bien alors qu’EDF et Engie perdent des parts de marché et suppriment des emplois dans les fonctions commerciales.

Direct Énergie vise même de prendre des concessions hydrauliques à EDF, ce qui serait un véritable scandale.

Par ailleurs, d’autres acteurs conséquents comme Total sont en train de rentrer sur ces marchés.

Dans ce nouveau contexte, les agents des IEG sont en légitime défense.

Un accord d'entreprise anti-statut

Permettre à une entreprise de ne pas appliquer le statut par un simple accord d’entreprise s’inscrit dans la lignée de la funeste loi El Khomri qui fragilise les branches en privilégiant les accords d’entreprise.

En fait, c’est ce que veulent le MEDEF et son appendice local, l’Union française de l’électricité, la CFDT et le gouvernement Valls-Macron au niveau interprofessionnel. Plus que jamais, notre organisation syndicale refuse.

Devant le refus persistant de Direct Énergie et devant la complicité du ministère de tutelle et la passivité d’EDF et d’Engie, notre fédération a décidé d’assigner cette entreprise qui veut casser nos règles sociales devant le Tribunal de grande instance de Paris.

Entreprises : Direct Energie, EDF, Engie,

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