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Délais stricts pour les PV de CE : au fait, c'est quoi un PV ?

avr 19 2016

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Le gouvernement vient de publier un décret réglementant les délais de rédaction des PV du CE, en fixant dans le cas général 15 jours au secrétaire. Les délais peuvent être encore plus courts en cas de PSE (3 jours) ou de redressement ou de liquidation (1 jour).

Ces nouveaux délais imposés par le législateur pourront paraître très courts à certains, compte tenu des pratiques habituelles. Dans de grandes entreprises ou de grosses PME, il n'est pas rare de voir des PV de plusieurs dizaines de pages qui retranscrivent l'intégralité des débats. Ces PV très détaillés, qui nécessitent une relecture aussi détaillée par l’ensemble des membres présents, prennent en effet beaucoup plus de 15 jours pour être simplement transmis à l’employeur.  

Mais s’agit-il de PV, de compte-rendu ou de verbatim ?

L'intérêt d'un PV efficace (c'est aussi vrai en CE qu’en CHSCT) est qu'il synthétise clairement les débats, qu'il mentionne les avis et les délibérations, qu'il soit fidèle au déroulement de la réunion. Il n'y a aucune obligation à ce qu'il retranscrive l'intégralité des débats qui font partie d'un processus d'aboutissement à des positions ou des prises de décisions. Beaucoup d’échanges au sein du CE ou du CHSCT n’ont d’intérêt que dans leur aboutissement. Il est important que chacun retrouve dans le PV l'avis qu'il a exprimé ou la position qu'il a affirmée. Mais faut-il que chaque phrase prononcée soit mentionnée ? Ceci est d'autant plus vrai qu'il est difficile de tirer d'un PV de 20, 30 ou 50 pages ou plus l'essentiel de ce qu'il faut en retenir.

  • Combien de salariés vont prendre le temps de lire autant de pages ? Très peu à vrai dire.
  • Combien d’élus seront en capacité de revenir sur ces PV avec efficacité ? Un faible nombre.

Le PV a deux objectifs : porter à la connaissance de l'ensemble des salariés le contenu des débats et délibérations de l'instance (CHSCT ou CE) et formaliser les décisions, avis et délibérations votées en réunion pour pouvoir éventuellement s'en servir devant l’employeur ou d'autres instances (internes ou externes).

Il vaut mieux un PV de 2 pages, synthétique, bien présenté aussi sur la forme, reprenant l'ensemble des points à l'ordre du jour et indiquant pour chacun les décisions prises, les éléments portés à la connaissance des élus, les éventuels avis formulés et délibérations votées...

Procéder de la sorte présente deux autres avantages :

  • cela impose aussi de travailler d’avantage en amont la réunion en préparant les divers points à l’ordre du jour. Ce temps passé en amont permet aux élus d’être mieux préparés, plus efficaces en réunion et le PV est ainsi plus facile à élaborer. Il ne reste qu’à ajouter les éléments nouveaux apportés sen réunion. Le délai de 15 jours est alors plus facile à respecter ;
  • il est aussi plus aisé de suivre des projets ou dossiers dans le temps avec des PV synthétiques qui reprennent les décisions, précisent la temporalité des projets et permettent aux élus de mieux s’assurer de la réalité des actions mises en œuvre ou non par l’employeur.

La vraie question est alors la capacité des élus et du secrétaire en particulier à jouer pleinement leur rôle avec des moyens souvent limités. Limités en temps (l'élu ayant peut-être d'autres mandats, une activité professionnelle) mais aussi limités en termes de compétences : faire une synthèse, prendre des notes ou rédiger.

Les employeurs se plaignent de nouvelles obligations mais eux peuvent mobiliser des moyens en fonction de leurs priorités. Dans nombre de petites et moyennes entreprises, être représentant du personnel constitue une activité en plus du métier occupé. Les élus prennent souvent sur leur temps libre pour mener à bien leurs missions d'élus. Sans parler du risque que cela constitue d’être élus dans bon nombre d’entreprise notamment sur le déroulement de la carrière.

La question de la formation des élus est donc au centre et il ne sert à rien de réformer le code du travail sans donner aux acteurs les moyens de pleinement jouer leur rôle.

Entreprises : Impact Etudes,

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