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Chômage : les indemnités prud’homales sortent du calcul du différé d’indemnisation

déc 22 2015

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Les interlocuteurs sociaux, réunis le 18 décembre au siège du MEDEF, ont corrigé les règles d’assurance chômage après leur annulation début octobre par le Conseil d’État. Ils ont conclu un avenant (très satisfaisant selon notre organisation) qui permet de garantir l’application de la convention jusqu’à fin juin 2016, son terme initialement prévu.

Le 5 octobre, le Conseil d’État avait annulé l’arrêté d’agrément de la convention d’assurance chômage signée le 14 mai 2014 entre le patronat et trois syndicats (CFTC, CFDT et FO).

Ces derniers avaient jusqu’au 1er mars 2016 pour adapter le texte à ces décisions.

Pour mémoire, le différé d’indemnisation est la période durant laquelle un demandeur d’emploi, qui a bénéficié d’indemnités de licenciement supra légales, doit attendre avant de percevoir ses allocations chômage, sachant que la durée de son indemnisation n’en n’est pas réduite pour autant.

L’une des « illégalités » relevées par la haute juridiction concernait le cas particulier de la prise en compte des sommes obtenues en réparation après un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour le calcul du différé d’indemnisation.

La convention distinguait en effet dans ce cas deux catégories de salariés :
  • ceux qui bénéficient d’au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés perçoivent une indemnité plancher de six mois de salaire, selon le code du travail. Pour eux, seules les sommes supérieures à ce plancher étaient prises en compte dans le calcul du différé ;
  • pour les autres salariés, il n’existe aucun plancher légal d’indemnisation. C’est donc la totalité des sommes perçues au titre des dommages et intérêt qui entrait dans le calcul du différé. La haute juridiction a considéré que le mécanisme lésait ces allocataires.

« Un débat récurrent depuis plus de 20 ans »Les interlocuteurs sociaux ont donc décidé d’exclure du calcul du différé l’ensemble des sommes allouées par le juge prud’homal suite à un préjudice dans les deux cas. « Nous sommes contents, c’était un débat récurrent depuis plus de vingt ans », s’est réjoui Stéphane Lardy, secrétaire confédéral chargé de l’emploi à la confédération FO.

Dans sa décision, le Conseil d’État avait prononcé l’annulation immédiate de deux autres dispositifs : le recouvrement par retenue automatique des allocations d’assurance chômage indûment versées par Pôle Emploi et les sanctions pour les périodes de travail non déclarées.

Sans remettre en cause leur pertinence sur le fond, il a estimé que ces points ne relevaient pas de la compétence des interlocuteurs sociaux mais de la loi. Les syndicats signataires de la convention et le patronat les ont donc supprimés. Mais ils enverront prochainement une « lettre paritaire » à l’État, pour lui demander de « les transposer dans la loi ».

Les interlocuteurs sociaux se retrouveront fin janvier 2016 pour entamer la négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage qui entrera en vigueur le 1er juillet, un exercice qui s’annonce autrement plus ardu.

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