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Open data à la CADA : tous les avis accessibles depuis avril

mai 09 2014

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La Commission d'accès aux documents administratifs reçoit depuis 1978 les demandes des citoyens qui se sont vu opposer un refus de transmission de documents administratifs. Une large sélection d'avis anonymisés était accessible depuis son site mais la base intégrale était jusqu'à présent accessible sous licence spécifique payante.

 

Depuis mi-avril, l'intégralité de ses avis à partir de 2012 ainsi que les avis non récurrents sur la période 2005-2011 seront publiés en open data sur un site à part. Où l'on voit que les utilisateurs de données publiques, même s'ils n'obtiennent pas toujours satisfaction, ne manquent pas de pugnacité. Ce ne sont pas toujours de simples « contribuables » puisque des salariés, mais aussi des avocats, des sociétés commerciales figurent comme demandeurs.

Suite au refus opposé par le maire de Paris, ce citoyen a par exemple obtenu un avis favorable de la CADA en septembre 2013 pour se faire communiquer « copie du contrat de travail de Madame X, agent public, chargé de mission contractuelle cadre supérieur, au poste de chef de projet « Parc des Expo - Paris Porte de Versailles » à la direction des finances de la Ville de Paris ».

 

Rapport d'enquête de la DIRECCTE transmissible

Dans cet autre dossier, l'avocat de la SAS X demandait une copie du rapport de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées dans le cadre du recours hiérarchique formé par son client contre le refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé. La commission a rappelé que les rapports d'enquête établis dans le cadre d'une procédure d'autorisation de licenciement constituent des documents administratifs au sens de la loi de juillet 1978. Avis favorable aussi (avec des réserves).

 

Ici, c'est un tiers qui souhaitait obtenir copie « des documents comptables fournis par une entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation d'ouverture le dimanche » (un dossier qui date de 1992). Tout d'abord, la CADA a relevé que des documents qui émanent d'un établissement privé n'en revêtent pas moins un caractère administratif. Mais a motivé un avis défavorable en arguant que leur communication aurait porté « atteinte au secret en matière industrielle et commerciale ».

 

Quant à ce contribuable, il a voulu se faire communiquer les bulletins de paie du Président de la République de décembre 2008 et janvier 2009 [ndr : Nicolas Sarkozy]. Sans succès.

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